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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05288
25 octobre 2016
ne peut être recherchée ni constatée pour des faits imputés à la société absorbée, l'absorption ayant fait perdre son existence juridique à cette dernière ; qu'en considérant, pour refuser de faire droit
évrier 2016, qui, dans la procédure suiviec/M. Giuseppe Y
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00117
28 février 2017
X... et la société Norphone, considérant que ces propos étaient constitutifs de faits de complicité de tentative de vol du fichier de clientèle de la société Norphone et d'injure raciale non publique,
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00428
31 mars 2021
pour absence de cotisations sociales en France Enoncé du moyen 19.
61372671cd580146774259c9
30 octobre 1996
situés en 1990 et a pénalement condamné Christian X... du chef de publicité mensongère pour des faits relatifs à la société ECS au cours des années 1987, 1988 et 1989; "aux motifs que si Y...
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C201189
9 décembre 2021
Sur le grief tiré de l'absence de commission de recours amiable légalement constituée au sens de l'article R. 142-1 au sein de l'URSSAF de Bretagne la société fait valoir qu'elle a cru saisir la commission
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00455
21 juin 2023
Sauf stipulation contraire, l'associé d'une société par actions simplifiée n'est, en cette qualité, tenu ni de s'abstenir d'exercer une activité concurrente de celle de la société ni d'informer celle-ci
613721cecd580146773f7885
24 mars 1993
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Pamco industries, Fonderies de Pontchardon, sise à Vimoutiers (Orne
61372123cd580146773f144e
28 février 1990
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme SAINT GOBAIN DESJONQUERES (SGD), dont le siège est à Courbevoie
ECLI:FR:CCASS:2021:C201213
16 décembre 2021
, la société HMD a fait valoir, au soutien des mêmes prétentions, deux nouveaux moyens tirés d'une part, de la violation de l'article R. 133-8 du code de la sécurité sociale faute pour l'URSSAF de produire
ECLI:FR:CCASS:2021:C201214
613721e6cd580146773f894d
4 mai 1993
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Charton, société anonyme, dont le siège social est à Hazebrouck (Nord
ECLI:FR:CCASS:2021:C201212
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00336
25 mai 2022
Faits et procédure 1.
6137260ecd580146774229db
21 juin 2000
pas de caractériser l'intérêt du groupe au nom duquel seraient intervenues les avances de trésorerie faites par la société GB Royan au profit des sociétés GB La Rochelle et GB Charente-Maritime faute
6137256fcd5801467741db60
28 février 1995
, position hiérarchique importante dans la société Esswein, Z... a été investi des moyens et de l'autorité nécessaire pour faire respecter la réglementation, la délégation notifiée par ses soins le 3 décembre
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02137
23 novembre 2016
J... fait valoir que la société Roch Service ne lui a pas fait bénéficier de la surveillance médicale renforcée prévue pour les salariés victimes d'un accident du travail ayant entraîné une incapacité
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01270
23 novembre 2022
La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié une certaine somme à titre d'indemnité pour préjudice subi du fait de l'absence d'affiliation au régime général de la sécurité sociale
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01266
613724b9cd58014677417d56
14 juin 2006
X... s'était abstenu de faire la moindre observation sur le volume de travail accompli pendant un an ; qu'elle faisait encore valoir que le salarié avait en réalité contracté des engagements auprès d'autres
ECLI:FR:CCASS:2022:C200607
9 juin 2022
, dirigées contre la société Capio clinique [3] (la société Capio), après avoir rejeté la fin de non-recevoir opposée par cette dernière, tirée de l'absence de conciliation préalable.
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