CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

106 254 résultats pour « absence de société de fait »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05288

Cassation

25 octobre 2016

25 octobre 2016

ne peut être recherchée ni constatée pour des faits imputés à la société absorbée, l'absorption ayant fait perdre son existence juridique à cette dernière ; qu'en considérant, pour refuser de faire droit

Source officielle
CC

cr

évrier 2016, qui, dans la procédure suiviec/M. Giuseppe Y

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00117

Cassation

28 février 2017

28 février 2017

X... et la société Norphone, considérant que ces propos étaient constitutifs de faits de complicité de tentative de vol du fichier de clientèle de la société Norphone et d'injure raciale non publique,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00428

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

pour absence de cotisations sociales en France Enoncé du moyen 19.

Source officielle
CC

cr

61372671cd580146774259c9

Cassation

30 octobre 1996

30 octobre 1996

situés en 1990 et a pénalement condamné Christian X... du chef de publicité mensongère pour des faits relatifs à la société ECS au cours des années 1987, 1988 et 1989; "aux motifs que si Y...

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201189

Cassation

9 décembre 2021

9 décembre 2021

Sur le grief tiré de l'absence de commission de recours amiable légalement constituée au sens de l'article R. 142-1 au sein de l'URSSAF de Bretagne la société fait valoir qu'elle a cru saisir la commission

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00455

Cassation

21 juin 2023

21 juin 2023

Sauf stipulation contraire, l'associé d'une société par actions simplifiée n'est, en cette qualité, tenu ni de s'abstenir d'exercer une activité concurrente de celle de la société ni d'informer celle-ci

Source officielle
CC

soc

613721cecd580146773f7885

Cassation

24 mars 1993

24 mars 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Pamco industries, Fonderies de Pontchardon, sise à Vimoutiers (Orne

Source officielle
CC

soc

61372123cd580146773f144e

Cassation

28 février 1990

28 février 1990

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme SAINT GOBAIN DESJONQUERES (SGD), dont le siège est à Courbevoie

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201213

Cassation

16 décembre 2021

16 décembre 2021

, la société HMD a fait valoir, au soutien des mêmes prétentions, deux nouveaux moyens tirés d'une part, de la violation de l'article R. 133-8 du code de la sécurité sociale faute pour l'URSSAF de produire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201214

Cassation

16 décembre 2021

16 décembre 2021

, la société HMD a fait valoir, au soutien des mêmes prétentions, deux nouveaux moyens tirés d'une part, de la violation de l'article R. 133-8 du code de la sécurité sociale faute pour l'URSSAF de produire

Source officielle
CC

soc

613721e6cd580146773f894d

Cassation

4 mai 1993

4 mai 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Charton, société anonyme, dont le siège social est à Hazebrouck (Nord

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201212

Cassation

16 décembre 2021

16 décembre 2021

, la société HMD a fait valoir, au soutien des mêmes prétentions, deux nouveaux moyens tirés d'une part, de la violation de l'article R. 133-8 du code de la sécurité sociale faute pour l'URSSAF de produire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00336

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

Faits et procédure 1.

Source officielle
CC

cr

6137260ecd580146774229db

Cassation

21 juin 2000

21 juin 2000

pas de caractériser l'intérêt du groupe au nom duquel seraient intervenues les avances de trésorerie faites par la société GB Royan au profit des sociétés GB La Rochelle et GB Charente-Maritime faute

Source officielle
CC

cr

6137256fcd5801467741db60

Cassation

28 février 1995

28 février 1995

, position hiérarchique importante dans la société Esswein, Z... a été investi des moyens et de l'autorité nécessaire pour faire respecter la réglementation, la délégation notifiée par ses soins le 3 décembre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02137

Cassation

23 novembre 2016

23 novembre 2016

J... fait valoir que la société Roch Service ne lui a pas fait bénéficier de la surveillance médicale renforcée prévue pour les salariés victimes d'un accident du travail ayant entraîné une incapacité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01270

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié une certaine somme à titre d'indemnité pour préjudice subi du fait de l'absence d'affiliation au régime général de la sécurité sociale

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01266

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié une certaine somme à titre d'indemnité pour préjudice subi du fait de l'absence d'affiliation au régime général de la sécurité sociale

Source officielle
CC

soc

613724b9cd58014677417d56

Cassation

14 juin 2006

14 juin 2006

X... s'était abstenu de faire la moindre observation sur le volume de travail accompli pendant un an ; qu'elle faisait encore valoir que le salarié avait en réalité contracté des engagements auprès d'autres

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200607

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

, dirigées contre la société Capio clinique [3] (la société Capio), après avoir rejeté la fin de non-recevoir opposée par cette dernière, tirée de l'absence de conciliation préalable.

Source officielle

Page 4 sur 5313

← PrécédentSuivant →