du contingent d'heures supplémentaires ou contrepartie obligatoire en repos, congés payés afférents aux dites sommes, non-paiement de la rémunération sur la base de 13.55 mensualités, temps d'habillage

non décomptés et par le paiement du solde des heures dues au départ de la salariée ; que contrairement à ce qu'affirme l'employeur les heures d'absence pour maladie ont bien été décomptées du salaire

des salariés du groupe conformément à leur pratique usuelle, précédemment validée par l'expert-comptable de l'entreprise, - que Christophe D... a estimé que la feuille de paye d'Isabelle Y... contenait

de prouver le paiement effectif du salaire, notamment par la production de pièces comptables ; qu'en déboutant, en l'espèce, le salarié de sa demande de rappel de salaire pour les mois de mars à mai 2009

Il est sur ce point constaté que, bien que la salariée n'ait pas produit l'ensemble de ses bulletins de salaire, ceux qui ont été produits démontrent le paiement des heures supplémentaires se faisait par

procédure civile, ensemble l'article R. 1452-6 du code du travail ; Attendu que l'arrêt retient également que le salarié, qui ne formule aucune demande en paiement de salaire, sera irrecevable à le

classifiés ATQS 3, comme revendiqué par Benoit X... ; que celui-ci sera donc débouté en sa demande en paiement de 2.149,20 € à titre de rappel de salaires ; Alors que le salarié classé AS 1 effectue

Sur le premier grief : Mme Y... ne conteste pas qu'elle assurait la gestion de la paie des salariés de l'association.

de report d'heures de délégation sur la carte de délégation ; que n'étant pas démontré que le salarié remplissait les conditions propres à permettre le paiement des heures de délégation en litige, les

réclamer une indemnité forfaitaire à hauteur de 6 mois de salaire en réparation du préjudice résultant constitué par les heures supplémentaires effectuées et non payées.

payés doivent être reportés après la date de reprise du travail ; qu'il s'ensuit que la cour d'appel a, à bon droit, accueilli la demande du salarié en payement d'une indemnité compensatrice des congés

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande en paiement de salaire au titre des travaux en « zone classée insalubre » et, par conséquent,

- travaux urgents à accomplir dans un délai limité ; - absence d'un ou de plusieurs salariés. ; L'article 2.2.3.

de paiement de sa prime de 3 % sur la recette mensuelle de la société ainsi que sur l'absence de paiement de ses heures supplémentaires, quand il résulte du jugement du 29 juillet 2010 que le salarié

[T] les 22 octobre 2005 et 21 avril 2006, moyennant paiement à ces salariés de sommes portant sur plusieurs centaines d'euros ; que l'examen des pièces produites au dossier de Mme [F] démontre que de tels

du 18 au 31 mars 2003 a, en accord entre les parties, été payé à la salariée sous forme de primes figurant dans les bulletins de paie du mois suivant et que les bulletins qui lui ont été remis dont les

2007, ce dernier avait bénéficié, en sus de son salaire de base, d'un complément de somme d'argent forfaitaire équivalent au paiement de 21,80 heures supplémentaires mensuelles ; qu'en allouant au salarié

de ses demandes tendant à lui voir reconnaître la qualité de cadre principal CG2 niveau 6, en paiement des rappels de salaires, régularisation de compte de charges sociales, remise de bulletins de salaire

par les autorités tunisiennes à nom orthographié [N], et que de manière plus générale, le nom du salarié fait l'objet d'une ou de l'autre orthographe.

Elle a reçu des feuilles de paie » différentes … « soit elle était payée comme employées de maison, soit elle était payée comme femme de ménage.