des salariés ayant travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période

Il est admis que, sur ce fondement, le salarié qui a travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel

, sous couvert de vol, la partie civile dénonce des faits insusceptibles de qualification pénale, en sorte qu'il convient de dire n'y avoir lieu à suivre en l'état en l'absence de charges suffisantes contre

qu'il a été mis fin à un contrat de travail par un accord portant novation ou renonciation du salarié à se prévaloir de sa qualité de salarié d'en rapporter la preuve ; que l'existence d'un tel accord

Il est admis que, sur ce fondement, le salarié qui a travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel

d'un tel motif, déclarer nulle une stipulation contractuelle si lors de la conclusion du contrat, cette clause était régulière ; qu'en l'espèce, le contrat comportant la clause de non-concurrence dont

août 2015, et L. 1226-15, en version antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, du code du travail. 2°/ que l'absence de notification écrite, avant licenciement, de l'impossibilité de reclassement

qui porte contre son supérieur hiérarchique de fausses accusations de harcèlement sexuel et moral, dès lors que sa plainte ayant été classée sans suite pour absence d'infraction, elle n'apporte devant

K..., salarié de la Soremir ayant sous-traité le marché de menuiserie à l'entreprise C..., interpellé par l'architecte et l'OPC lors du constat de l'absence de garde-corps ; quant à M. C...

l'absence de tout poste disponible au sein du groupe ; qu'en se bornant dès lors à relever que la société CFF n'établissait pas avoir recherché le reclassement de M.

X... ayant été licencié sans autorisation administrative, s'agissant d'un salarié protégé, le Tribunal a violé la loi ; et alors qu'enfin, la preuve de la création de la section syndicale pouvait être

des indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que d'une part, les juges du fond ne peuvent considérer que la preuve de l'absence d'un salarié à un

revêt, par nature, un caractère provisoire et implique nécessairement et implicitement le retour du salarié sous l'ancienne subordination de l'employeur initial ; que, dès lors, ni l'absence de clause

Z... contre M. A..., troisièmement, par le fait que, comme en avait attesté M. X..., M.

a fait le 31 janvier 1997 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrét attaqué (Angers, 21 octobre 1999) d'avoir dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le

de prendre son jour de congé hebdomadaire ce jour-là – et en présence de la personne contre laquelle le salarié avait déposé une main courante pour avoir été « bousculé, insulté et viré de son travail

d'appel des salariés qui soutenaient, en premier lieu, que la CGSSM avait elle-même admis que les fonctions exercées par eux nécessitaient l'octroi du coefficient 254 dès lors qu'elles correspondaient

résolution de son plan de continuation par jugement du 30 juin 1999, Mme Le X... étant désignée liquidateur ; que, par ordonnance du 27 octobre 1999, le juge-commissaire, au visa de l'article 156 de la loi

dirigé contre l'arrêt du 8 février 1995 : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le licenciement était justifié par une faute lourde, alors, selon le moyen, que d'une

présent dans l'entreprise depuis 1997 et de l'absence de tout reproche antérieur le concernant, les faits invoqués contre lui n'étaient pas de nature à rendre impossible son maintien dans