ASSIGNERENT EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS LES CONSORTS B..., Z... ET C...; ATTENDU QUE Z...

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, du 30 juin 1998, qui, pour acceptation de paiements au moyen de cartes contrefaites ou falsifiées, recel et usage de ces cartes

La Lutèce avait délivré des reçus en imputant les sommes versées sur les sommes dues en principal et accessoires par les locataires ; qu'en considérant néanmoins que la société HLM La Lutèce aurait accepté

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE, 8 JUILLET 1968) QUE JORAT A TIRE SUR JOULIE QUI LES A ACCEPTEES, DEUX LETTRES DE CHANGE

c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis et sans renverser la charge de la preuve, que la cour d'appel a estimé que le seul fait d'accepter

Unijet International (société Unijet) qui s'engageaient à lui régler certaines redevances forfaitaires et prenait en charge certains frais fixes ; que les parties se sont trouvées en désaccord sur le paiement

grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'un organisme de sécurité sociale ne saurait engager sa responsabilité pour soutien abusif de crédit pour avoir accordé des délais de paiement

CONSTATE QUE LES PRELEVEMENTS DE 2 % EFFECTUES PAR LA SOCIETE LYONNAISE SUR LE REGLEMENT DES EFFETS REMIS PAR LA SOCIETE VERNIER DOIVENT S'ANALYSER NON COMME UN VERSEMENT D'INTERETS, MAIS COMME UN PAIEMENT

déduit de ces éléments que le Crédit agricole avait pour seule obligation de vérifier la conformité des documents reçus par lui avec l'accréditif émis par le vendeur et de ne s'en dessaisir que contre acceptation

Y... et d'accepter en paiement du prix un chèque tiré sur un compte d'un membre de la famille de celui-ci et non un chèque de banque, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR

F... pour syndic, a, pour garantir le paiement d'une dette de M.

que la Cour d'appel a affirmé purement et simplement, sans se fonder sur aucun texte ni principe jurisprudentiel, que le créancier qui déclare sa créance à la procédure de liquidation judiciaire et accepte

Ange-Jacques X... a accepté les paiements effectués par M.

du crédit documentaire dans cette limite, en contrepartie de la levée des réserves, l'arrêt retient que c'est pour obtenir la levée des réserves que la société Fiorini a accepté le paiement incomplet

courant et le montant des diverses commissions perçues par la banque, la cour d'appel devait nécessairement en déduire que le coût exact du crédit était clairement déterminé et que l'emprunteur avait accepté

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'ayant réclamé à la société Perform sur les années 1980 et 1981 un arriéré de cotisations dont la majeure partie avait été payée

UNE PRISE DE POSSESSION AU 4 MAI 1970 A ETE SIGNIFIE AU PROPRIETAIRE QUI A EXPRESSEMENT DONNE SON ACCORD A CONDITION QUE L'ACTE DE CESSION FUT REITERE DEVANT NOTAIRE; QU'IL A, EN OUTRE, RECU ET ACCEPTE

avait fait connaître le montant de sa créance au notaire chargé d'établir l'acte de vente du fonds, dont il n'est pas contesté que le prix était fixé à 1 000 000 francs, l'arrêt relève que celle-ci a accepté

d'accéder à cette demande qu'elle avait pu manifester sa volonté de voir la somme imputer en priorité sur la dette de prêt, de sorte que la demande d'imputation était, en définitive, concomitante à son acceptation

par la société DTO ; que cette absence de renonciation résulte clairement des termes d'un courrier que lui a adressé la société GRENKE LOCATION le 25 septembre 2006 ; que celle-ci n'était pas tenue d'accepter