de le débouter de sa demande en paiement de l'indemnité de préavis prévue à l'article L. 1226-14 du code du travail, alors, selon le moyen, que si les règles protectrices des salariés victimes d'un accident

INDUSTRIES, devenu cadre commercial après le rachat de cette société par AUTOCAM, lui-même pilote et gérant des sociétés J AIR JET AVIATION et CR JET AVIATION pratiquant comme CS AVIATION et la société

regagner la piste, puis à gauche pour reprendre l'axe de la piste et a brusquement décroché tout en étant incliné à gauche, a heurté le sol et pris feu ; que les quatre occupants ont péri dans cet accident

X..., pilote de ligne à la compagnie Air-France mais détaché à l'époque auprès de la compagnie Royal Air-Maroc, a été victime d'un accident de vol le 2 avril 1964 ; qu'il a été déclaré définitivement inapte

CONSIDERE ET NON DE CELUI OU SE SONT MANIFESTES LES PREMIERS SYMPTOMES DE LA LESION, EN RELATION AVEC LE TRAVAIL, QUI A ETE A L'ORIGINE DE CET ACCIDENT, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA BRUSQUE APPARITION,

, la société DART AVIATION indique que le 15 août 2010 un contrat de dépôt liant DART AVIATION et TARMAC AEROSAVE a été conclu.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 43 DE LA LOI DU 31 MAI 1924 MODIFIEE PAR LA LOI DU 2 MARS 1937, LES ARTICLES L. 321-5 ET L. 322-3 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 2252 DU CODE CIVIL

Mais attendu qu'en l'espèce, la faute de pilotage retenue par les enquêteurs, comme cause de l'accident, n'est décrite que de façon très sommaire, sans qu'une analyse approfondie du comportement du pilote

Z..., la limitation de responsabilité lui était inopposable, la cour d'appel a violé l'article 322-3 du code de l'aviation civile ensemble l'article 3 de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 ;

Y..., a été blessée lors de la chute de cet appareil ; que la CPAM de la Gironde, qui avait exposé des frais pour les soins subis par Mme Jacqueline X... à la suite de cet accident, a engagé, par assignation

l'arrêt rendu le 12 novembre 2014 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [Z] [M], domiciliée [Adresse 1], 2°/ à la société Service des assurances de l'aviation

principal formé par la Société mutuelle d'assurances aériennes et des associations et du pourvoi incident formé par l'Association aéronautique de La Llagonne : Vu l'article L. 510-1 du Code de l'aviation

DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 319 DU CODE PENAL, DES ARTICLES L 422-2 ET L 422-3 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE, ET DES ARTICLES 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT, CONTRADICTION DE MOTIFS ET

le siège est à Paris (8e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1992 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre C), au profit du Comité d'établissement de la société Marcel Dassault aviation

DEMEURAIT ATTEINT ; QUE L'ARRET ATTAQUE L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE, AUX MOTIFS QUE L'INDEMNITE DE CARACTERE STATUAIRE QU'IL AVAIT RECUE DE LA CAISSE, INSTITUEE PAR L'ARTICLE 186 DE L'ANCIEN CODE DE L'AVIATION

à prévenir cette atteinte ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme il le lui était demandé, si la société Teledyne n'avait pas omis de procéder au rappel des moteurs affectés du vice ayant causé l'accident

. ; que l'appareil, piloté par Daniel E..., s'est écrasé peu après le décollage, tous les occupants étant tués dans l'accident ; Qu'à l'issue d'une information, close par une ordonnance de règlement

Y... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande d'indemnisation fondée sur l'article L. 322-3 du code de l'aviation civile ; Attendu que seules les opérations de transport aérien entrent dans

CONVENTION NE SERAIENT APPLICABLES AUX TRANSPORTS AERIENS GRATUITS " QU'EN CE QUI CONCERNE LE PLAFOND DE RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR " ET QUE LE DEPLACEMENT DE L'APPAREIL AYANT PRIS FIN LORSQUE L'ACCIDENT

X... a été engagé le 1er avril 2002 en qualité de pilote professionnel d'avion agricole par la société Banair ; que le jeudi 25 avril 2002, il a été victime d'un accident du travail alors qu'il effectuait