Il reproche enfin à la cour d'appel de s'être arrêtée aux différences mises en exergue par la société Fromagère du Livradois, laquelle soutenait que le public auquel son fromage était destiné était celui

n'étant pas décrite comme un véhicule d'entreprise sérigraphié, et les vêtements de travail des intéressés ne portaient pas l'indication de la société SMG ; qu'il sera retenu le fait, non contesté par

Y..., architecte, assuré par la Société mutuelle du bâtiment et des travaux publics, investi, par contrat du 24 février 2000, d'une mission complète, fait établir, en mars 2000, une étude de sol par un

des avantages particuliers à certains salariés, c'est à la condition que tous les salariés de l'entreprise placés dans une situation identique puissent bénéficier de l'avantage ainsi accordé et que les

de rentabilité", ce qui avait eu pour effet de maintenir artificiellement cette société ; que selon l'expert, l'entreprise était en cessation de paiements depuis 1984 (voire depuis 1983) et avait masqué

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

collectif étendu, un accord d'entreprise ou d'établissement ; que cependant, la possibilité de modifier l'intervalle de 9 heures consécutives pour la fixer à partir de 22 heures suppose que l'entreprise

E..., D..., G... et F... ont été, de même que l'entrave à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise, le fait de la société Bluelink et de M.

REJET du pourvoi commun formé par : - la Fédération nationale des distributeurs de films, la société Twentieth Century Fox France, la société United International Pictures, le Centre national de la cinématographie

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

; que « la mise en place du travail de nuit est subordonnée à la conclusion préalable d'une convention ou d'un accord de branche étendu ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement » ; que l'article

ABCIA n'a pas réitéré les précisions apportées par elle en ce qui concerne l'exécution des accords d'entreprise et les créances des caisses de protection sociale, au sujet desquels elle a pris soin d'indiquer

Les deux sociétés premières nommées ont été poursuivies, en leurs qualités respectives d'entreprise extérieure et d'entreprise utilisatrice, pour exécution de travaux sans inspection commune préalable

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : -

et aux pratiques abusives d'entreprises qui sont « susceptibles d'affecter le commerce entre Etats membres », et ce « de façon sensible » ; que l'accord de distribution sélective signé entre la société

[R], quant à lui, figurait sur la liste du personnel d'une société Amiens transports déménagement (ATD) à [Localité 7], avant d'acquérir la propriété de l'entreprise en avril 2014, une liquidation

d'entreprise en la matière ; au regard des accords d'entreprise versés aux débats, la négociation annuelle obligatoire d'entreprise a abouti chaque année à la signature d'un accord (FO - CGT - CFDT) ayant

coopérative agricole du bassin de Briey, pour la société coopérative agricole de Lorraine Nord et pour la société agricole de la Meuse, désormais dénommée société EMC2, M.

qu'en réalité, l'offre tarifaire faite à Fedex pour des annonces dans Aujourd'hui sport et dans L'Équipe était légèrement supérieure à celles accordées aux annonceurs s'adressant à l'une de ces publications

E..., épouse G..., décédée, contre l'arrêt rendu le 21 juin 2017 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), dans le litige les opposant à l'établissement public La Monnaie de Paris,