belle-fille, mais de leur fils, de sorte que si Chantal X... ne devait pas être la véritable bailleresse de l'immeuble, il s'agirait de leur fils Denis ; qu'il y a donc lieu en l'état de s'en tenir aux actes

du contrat apparent, c'est-à-dire l'acte de vente en date du 30 décembre 2003 ayant transféré la propriété de la [...] de M.

Sur la requalification de l'acte en donation déguisée La donation déguisée est une simulation ; c'est à celui qui allègue de l'existence d'une donation déguisée de démontrer que l'acte apparent ne correspond

SCI La Citadine comme la vente du bien étaient purement fictives ; qu'il y a simulation lorsque des contractants concluent simultanément, ou dans un temps rapproché, deux conventions : d'un côté, un acte

O... trois appartements situés, respectivement à Malakoff (92) et à Paris (19ème et 20ème arrondissements). 2. Procédant au contrôle de la déclaration de succession de B...

M... est décédé le [...] ; que, par acte du 2 juillet 2001, X...

Z... soutenait dans ses conclusions d'appel que seul l'acte notarié du 21 août 1984, portant cession de 70 % des parts sociales, avait été régulièrement déposé à l'enregistrement, tandis que les actes

recherchée ; qu'en l'espèce, l'ordonnance attaquée retient, d'une part, que la mention "servant de base" figurant dans la note du 28 décembre 1994 semble révéler que la convention de caution n'est qu'un acte

trompeuse ainsi créée ne doit pas laisser percer sa nature mensongère, le déguisement devant être parfait, la donation déguisée devant observer les conditions de l'acte dont elle emprunte l'apparence

apparent, seul porté par les parties à la connaissance des tiers, par une contre lettre à la triple condition que les parties soient d'accord sur l'acte passé en réalité, que l'existence de l'acte modificatif

rapports entre les parties, la preuve d'une contre-lettre doit être administrée par écrit lorsque l'acte apparent est constaté en cette forme, cependant c'est à juste titre que le premier juge a dispensé

y sont contenues puissent être arguées de simulation par les parties elles-mêmes ; que si dans les rapports entre les parties, la preuve d'une contre-lettre doit être administrée par écrit lorsque l'acte

Z... ne justifie d'aucune contre lettre écrite permettant de qualifier Belgacem Y... de prête-nom, agissant dans un acte apparent pour son compte et en ses lieux et place d'acquéreur, d'emprunteur et de

reconnaissance de dette du 17 décembre 1996 entre Lilian Y... et Daniel Z... ; ALORS, D'UNE PART, QUE, dans les rapports entre les parties, la preuve de la simulation doit être administrée par écrit lorsque l'acte

tout en observant que la gouvernance de la société EDML était d'autant plus forte qu'elle résulte d'un pacte d'actionnaires et que les dispositions de l'article 1321 du Code civil permettent d'écarter l'acte

rapportée par celui qui s'en prévaut en démontrant l'existence d'une contre-lettre ; que, dans les rapports entre les parties, la preuve de la simulation, en matière civile, dépend de la forme que revêt l'acte

été mise en oeuvre par les parties contractantes; qu'elle vise non à obtenir l'annulation de l'acte prétendument frauduleux mais à faire produire effet à l'acte secret; que la SCI LES NOUES et Monsieur

dans la mesure où, dans le cadre d'un acte distinct, les parties ont opéré une cession en sens inverse, révoquant la cession apparente.