Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré prescrite l'action formée par M. et Mme X... tendant à l'annulation de la clause d'intérêts du prêt ; AUX MOTIFS QUE Sur la prescription

saisie d'une action tendant à la nullité de la stipulation contractuelle relative aux intérêts conventionnels fondée sur l'articles L. 313-2 du code de la consommation, la cour d'appel, qui a méconnu

d'un emprunteur professionnel, la connaissance des moyens invoqués à l'appui de sa demande en nullité de la stipulation d'intérêts conventionnels ou de nullité du prêt pour vice du consentement est présumée

PREMIER MOYEN DE CASSATION Mme J... fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit irrecevable l'action en nullité de la stipulation d'intérêts conventionnels figurant au prêt consenti par la Société Générale

mais de son succès ; qu'en déclarant irrecevable l'action de l'emprunteur tendant à la nullité de la stipulation d'intérêts conventionnels, fondée sur l'article 1907 du Code civil, au motif qu'il ne pourrait

la déchéance du droit aux intérêts ; qu'en déclarant faire droit à la demande subsidiaire des emprunteurs tendant à voir prononcer la déchéance totale du prêteur à son droit à intérêts conventionnels,

à la date du prêt lorsqu'il ne fait état d'aucun taux effectif global ; qu'en faisant courir le délai de la prescription de l'action en nullité de la stipulation d'intérêt du prêt de l'espèce à compter

Il est reproché au jugement attaqué d'avoir déclaré prescrite l'action de Mme X..., qui avait accepté une offre de crédit immobilier de la Banque CIC Est, tendant à voir annuler la stipulation des intérêts

, retient que l'action tendant à mettre en oeuvre la nullité de la clause d'intérêts conventionnels s'éteint si elle n'a pas été exercée dans les cinq ans suivant la signature de l'acte lorsque celui-ci

X... alors, selon le moyen, que le point de départ du délai de prescription quinquennale de l'action en nullité des stipulations d'intérêts en raison de la mention dans l'acte de prêt d'un taux effectif

, alors « que le point de départ de la prescription de l'action tendant à la déchéance du droit aux intérêts conventionnels est fixé, s'agissant d'un prêt non professionnel, à la date à laquelle l'emprunteur

La banque fait grief à l'arrêt de rejeter sa fin de non-recevoir tirée de la prescription alors que « le point de départ de la prescription de l'action en nullité de la stipulation des intérêts conventionnels

soulevé la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en nullité des stipulations d'intérêts litigieuses, reproche à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 octobre 2003) d'avoir rejeté cette

du taux effectif global (TEG) annuel du prêt consenti à l'emprunteur, et de prononcer la nullité de la stipulation d'intérêts contenue dans l'acte de prêt liant les parties, de dire que les intérêts au

« que l'action en nullité de la stipulation d'intérêts conventionnels fondée sur l'existence d'une clause dite lombarde se prescrit par cinq ans à compter du jour où l'emprunteur a connu ou aurait dû

Or cette jurisprudence intéresse l'action en nullité et non pas l'action en déchéance des intérêts contractuels.

Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté les exposants de leur demande tendant à voir prononcer la nullité de la stipulation d'intérêts conventionnels du prêt conclu le 30 juillet 2003 ;

ait porté sur d'autres obligations que celle arguée de nullité ; qu'après avoir énoncé que la prescription de l'action en nullité du taux d'intérêt stipulé dans des contrats de prêt destinés à financer

de prononcer une peine pénale complémentaire à titre principal ; que les appelants demandent donc de prononcer la nullité de la stipulation d'intérêts ; que toute cette argumentation est en réalité

la stipulation d'intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que M.