382 euros, de lui enjoindre sous astreinte de signer un ordre de mouvement, et de dire que la valeur éventuellement supérieure des actions évaluées lui sera versée après détermination définitive du prix

prescrite l'action en responsabilité, que « toutes les procédures de liquidation de M.

constaté que les dispositions fiscales du jugement étaient devenues définitives, d'autre part, a condamné Jean-Luc X... à la peine de deux mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende pour vente

[R], était directement concernée ;que cette action en responsabilité est exercée directement par ses enfants devenus majeurs, de sorte que l'action de Mme [V], agissant à titre personnel est irrecevable

de prix, lequel mentionnait que la nature de l'opération était une cession directe de gré à gré ; que dans l'instance qui les opposait, le tribunal a annulé l'acte de mouvement portant sur les 50 actions

et l'étiquetage des produits antiparasitaires à usage agricole, a constaté l'extinction de l'action publique par l'amnistie et prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande

engagée par les époux O... à l'encontre de la société GSF est une action en nullité du contrat de vente du fait de la violation des dispositions du code de la consommation et non une action en paiement

, comme Caroline X... l'a admis à l'audience ; que si elle n'était pas directement mandatée pour procéder à la vente, les dispositions de l'article L. 321-1 du Code de commerce n'étant pas applicables

, au vu d'une facture que celle-ci avait établie, un chèque à son ordre de 120 000 francs ; que ce prêt n'ayant pas été remboursé et la société Helle finances ayant appris que la vente avait finalement

Y... et la société Groupe Figaro ; qu'une promesse unilatérale de vente et d'achat d'actions de la société 1688 a été conclue entre les mêmes parties le 8 avril 2010 ; que M.

volontaire du prévenu qui quoique conscient du problème posé, les a sciemment mis en vente dans un but exclusivement commercial ; que la Cour remarquera en outre que Antoine X... avait été averti des

Mme [W] fait grief à l'arrêt de juger l'action en nullité de la vente sur le fondement du dol prescrite, alors : « 1°/ que le délai de l'action en nullité d'une convention pour dol ne court que du

qu'un fonds de limitation ait été constitué ; que cette condition du droit d'agir de la victime directement à l'encontre de l'assureur doit être appréciée à la date d'introduction de l'action ; qu'en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur général des Impôts, domicilié ...,

civile, refusé d'indemniser les préjudices résultant de l'absence de disposition des somme réglées entre le paiement du prix du chalet et son remboursement à la suite de la résiliation de la vente ;

pour autrui au bénéfice de l'association syndicale lui ayant conféré « un droit direct envers Mme W... » était une action en revendication immobilière imprescriptible, quand l'ASL ne réclamait pas la

[A] fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté sa demande de nullité de la cession d'actions et ses demandes subséquentes, alors « que dans une promesse de vente, le prix doit être

X... ayant été déterminé à contracter ; que le préjudice subi s'avérait dès lors, pour partie, résulter directement de l'infraction de publicité trompeuse ; "alors, d'une part, que l'action civile