Mme [R] fait grief à l'arrêt de déclarer inopposable aux acquéreurs la donation consentie par elle à ses deux fils, alors : « 1°/ que, pour l'exercice de l'action paulienne, le créancier doit justifier

ou d'actions à M.

Les deux frères bénéficiaires de la donation ont été assignés par leurs cohéritiers en partage et en réduction de cette libéralité.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que l'action en réduction des donations et libéralités engagée par Mme [L] dans ses conclusions de réenrôlement du 27 janvier 2011 était prescrite

le 17 mars 1959 ; que le 29 mars 1988, Mme Y... a assigné sa mère pour obtenir la réduction de cette donation à la quotité disponible au jour du décès de son père ; que l'arrêt attaqué (Dijon, 29 janvier

X... ne pouvant être exercée selon l'article 1075-3 du code civil contre les donations partages, pas plus qu'une action en nullité du partage telle que formée par Mme S...

En statuant ainsi, alors que, dans leurs conclusions, M. et Mme [Q] faisaient valoir disposer « d'un actif net de communauté » négatif de 1 058 041,6 euros et présentaient leurs actifs, en distinguant

I... » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' : « il sera rappelé que l'évaluation de l'immeuble présentait un intérêt pour l'exercice éventuel d'une action en réduction par A...

publique du 24 octobre 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 578 F-D Pourvoi n° E 22-13.524 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

non lésionnaire.

Pierre F... ont clairement manifesté leur volonté de voir procéder à cette réduction, l'action aux fins de réduction n'étant soumise par les textes applicables à aucune formalité particulière, et aucune

X... sont fondés à agir pour que soit respectée leur réserve héréditaire ; que sont susceptibles d'être concernés par cette action en réduction non seulement les donations et legs de biens immobiliers

L'acte précise qu'"au cas d'existence de descendants, la présente donation subira la réduction prescrite par la loi si elle est demandée : pour ce cas Monsieur [J] fait donation à son épouse de la quotité

du 18 février 1983, était non écrite alors, selon le moyen, que dans leur rédaction applicable à la cause, antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° du 23 juin 2006, les dispositions des articles

D'EXERCER L'ACTION EN REDUCTION (S'IL N'EXISTE PAS A L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION DES BIENS NON COMPRIS DANS LE PARTAGE ET SUFFISANTS POUR COMPOSER OU COMPLETER SA RESERVE) ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 avril 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10217 F Pourvoi n° Y 18-16.745

l'acte de donation-partage, dont les termes étaient expressément rappelés dans chaque acte de prêt ; que par ailleurs, si les donateurs ont expressément consenti à la constitution d'hypothèques, et non

Seule une action en réduction pour atteinte à la réserve aurait pu dès lors être intentée de ce chef. L'argumentation de M.

soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant ; que ces règles ne s'appliquent pas non plus aux sommes versées par le