délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société La Chaîne thermale du soleil (CTS) fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 25 février 1998) d'avoir décidé que l'action

en conséquence, alors « qu'en matière d'action en annulation ou en rectification d'acte d'état civil, les actes d'état civil ne font foi que jusqu'à la preuve du contraire ; qu'une telle preuve est libre

[O], le tribunal déclare l'action dirigée à son encontre irrecevable et constate que conformément aux articles L. 651-2 et L. 653-1 du code de commerce, toute action en sanction qui pourrait être dirigée

- X...Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 3 mai 2000, qui a confirmé un jugement du tribunal correctionnel statuant sur une requête en rectification

date du 27 janvier 1999, qui, dans la procédure suivie contre André X... et Nadine Y..., épouse X..., des chefs de fraudes fiscales et omission d'écritures en comptabilité, a rejeté sa requête en rectification

de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 388, 511, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a "rectifié

Y... aux dépens; que celui-ci a présenté une requête en rectification de l'erreur matérielle entachant sa condamnation aux dépens ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt, d'avoir accueilli cette

X..., salarié de la société Accor, détenait des actions de cette société ; qu'en raison de sa qualité de membre du directoire de cette dernière du 7 janvier 1997 au 9 janvier 2006, ces actions ont bénéficié

de tout pouvoir, ne pouvait procéder à la rectification matérielle du jugement ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a commis un excès de pouvoir ; 2°/ qu'en procédant à la rectification matérielle

Georges X... a déposé une requête tendant à rectifier l'erreur matérielle affectant cette décision en raison de l'imprécision de la description de ladite " partie Nord-Ouest" qui entraînait des difficultés

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a constaté la prescription de l'action publique, alors : « 1°/ que la prescription de l'action publique est nécessairement suspendue lorsqu'un obstacle

sur le pourvoi formé par : - La COMMUNE DE MOUSSY-LE-NEUF, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 10 mars 1999, qui a rejeté sa requête en rectification

Au cours de l'année 2014, l'intéressé a exercé une partie des options attribuées en avril 2012 et a vendu les actions correspondantes.

La société [2] a saisi le tribunal d'une requête en rectification d'erreur matérielle. 11. Par jugement du 8 février 2021, le tribunal a rejeté la requête. 12.

d'un débiteur en redressement judiciaire, tend à la rectification d'une erreur matérielle la demande qui vise non pas à modifier par une nouvelle application de la règle, le périmètre des actifs cédés

Par ailleurs, dès cette assignation, Madame [J] sollicitait la propriété du bien immobilier, objet de cette action.

Y... devait l'être au bénéfice de l'agent judiciaire du Trésor ; que la cour d'appel a procédé à la rectification de son arrêt précédent ; que M.

nouvel arrêt du 27 février 1995 a rejeté la requête en rectification d'erreur matérielle et en omission de statuer de l'arrêt du 27 octobre 1993, que M.