l'assureur en paiement d'une certaine somme ; Attendu que pour déclarer prescrite l'action directe des copropriétaires contre l'assureur l'arrêt énonce que cette action dirigée contre la société Arquelon

La cour d'appel a énoncé à bon droit que les actions personnelles nées de l'application de la loi du 10 juillet 1965 entre les copropriétaires, ou entre un copropriétaire et le syndicat, se prescrivent

prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire de cette action a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que l'action directe dirigée contre l'assureur se prescrit

exercée, qualifiée à tort d'action en recouvrement de créance, ne pouvant tendre en réalité qu'à la mise en jeu de la responsabilité solidaire du propriétaire-bailleur, tendant bien à cette fin puisqu'elle

des copropriétaires en exerçant l'action oblique, la cour d'appel a violé l'article 1166 du code civil de la Nouvelle-Calédonie, ensemble l'article 809 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie

[V], était jugée responsable de l'incendie, la société MAVIM, assureur de chose du syndicat des copropriétaires et pour le compte des copropriétaires qu'elle a indemnisés, notamment Mme [R], ne pouvait

civile exercée par le Syndicat des copropriétaires ; qu'en affirmant néanmoins que « la relaxe prononcée par le Tribunal correctionnel pour les faits commis avant 2008 n'interdit pas au juge civil d'examiner

de parties communes annexées par un copropriétaire, mais à exercer une action visant à la dépose des jardinières, bacs avec enlèvement des terres et des plantations réalisées.

assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de plusieurs résolutions prises lors d'une assemblée générale des copropriétaires et portant approbation des comptes présentés par Mme Y... et M.

[R] de son action estimatoire au motif qu'il avait accepté que le bien soit remis en état par le syndicat des copropriétaires , que le vice avait disparu et qu'il importait peu que la réparation n'ait

ayant jugé que l'action était fondée sur la responsabilité contractuelle, n'a pas statué sur l'action récursoire exercée par la société Crédit immobilier des Alpes à l'encontre des constructeurs et de

contre ces sociétés une action en réintégration ; Attendu que pour déclarer cette action irrecevable, l'arrêt, après avoir rappelé qu'aux termes de l'article L. 12-2 du Code de l'expropriation, l'ordonnance

l'action du syndicat des copropriétaires, l'arrêt retient que la prescription énoncée à l'article 2270 du Code civil s'applique entre le maître de l'ouvrage et toute personne physique ou morale susceptible

intervenant volontairement à titre personnel pouvaient uniquement exercer les actions concernant leur propre lot, pour déclarer irrecevable leur intervention, quand ceux-ci pouvaient également agir en

en justice, a pour seul objet de sauvegarder les intérêts de la copropriété en évitant qu'une action en justice ne soit exercée par le syndic avec les conséquences qu'elle peut comporter sans que l'assemblée

Par son moyen, Mme [W] fait grief à l'arrêt de rejeter le moyen tiré de la prescription de l'action engagée par le syndicat des copropriétaires et la SCI, alors : « 1°/ que le point de départ de la

Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 16] (le syndicat des copropriétaires) a reconnu le 26 juillet 2016 avoir été indemnisé par son assureur. 4.

I..., la société Entreprise Vatin et la Société lilloise d'assurances et de réassurances font grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action du syndicat et de dix-huit copropriétaires en garantie décennale

[X] et Mme [Z], alors « que si tout copropriétaire peut exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot, il lui appartient d'en informer le syndic à peine d'irrecevabilité

H..., a exercé les fonctions de syndic de la copropriété de la résidence Le Pacific puis été désignée en qualité d'administrateur provisoire sur requête d'un copropriétaire, la société IKBF, dont M.