son renvoi de la coopérative Lorifruit le 3 juillet 1993 et n'avait plus donné de ses nouvelles depuis cette date à compter de laquelle, selon les renseignements de l'ASSEDIC, il s'était inscrit à l'Agence

SON SERVICE, DES DOMMAGES-INTERETS POUR NON DELIVRANCE DE L'ATTESTATION DESTINEE A L'ASSEDIC, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ATTESTATION DESTINEE A L'ASSEDIC CONSISTE EN UN IMPRIME A REMPLIR DELIVRE PAR L'AGENCE

faisant relever du régime général de la sécurité sociale et une activité d'exploitant agricole le faisant relever du régime des personnes non salariées des professions agricoles, s'est inscrit en 1981 à l'Agence

Basse-Terre (1re chambre), au profit : 1 / de Mme Anne Y..., ès qualité de mandataire liquidateur de la société Gilles X..., demeurant village Viva la Digue, Bas-du-Fort, 97190 Le Gosier, 2 / de l'Agence

le 10 juillet 1992, son activité salariée à la suite de la naissance d'un enfant, a bénéficié, à partir de cette date, d'un congé parental d'éducation jusqu'au 9 juillet 1993, puis s'est inscrite à l'Agence

la recherche scientifique (CNRS), établissement public national à caractère scientifique et technologique, en vertu d'un contrat emploi-solidarité conclu pour une durée déterminée de douze mois ; que ce

X... et lui-même ne pouvait s'analyser en un contrat de travail, alors que la cour d'appel avait constaté qu'il avait répondu à une offre d'emploi proposée par M.

suivant : Attendu, selon les juges du fond qu'à la suite d'un contrôle ayant porté sur la période du 1er mars 1993 au 31 décembre 1994 l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par l'Agence

MICHEL, QUI EXERCAIT, DANS LA MEME SOCIETE LES FONCTIONS DE DIRECTEUR TECHNICO-COMMERCIAL ; QUE CELUI-CI, LICENCIE POUR RAISON ECONOMIQUE LE 29 OCTOBRE 1975, S'EST FAIT INSCRIRE COMME DEMANDEUR A L'AGENCE

le redressement relatif à l'exonération de cotisations sociales sur les rémunérations du contrat de retour à l'emploi de M.

C..., à la recherche d'un emploi, est entré en rapport, par l'intermédiaire de l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE), avec la société Sovatem, laquelle désirait engager un "cadre responsable des achats

Sauveur Y... avait été licencié le 30 septembre 1990, que ses enfants, sans emploi, s'étaient inscrits à l'agence nationale pour l'emploi, les 30 mars et 23 juillet 1992, et que la situation des propriétaires

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'Elisée X..., victime d'un accident en 1962, a travaillé jusqu'au 31 mai 1984, puis s'est inscrit à l'agence

conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'ayant été, le 31 janvier 1984, licencié pour motif économique de l'emploi

qui a condamné le premier, pour fraude ou fausses déclarations en vue d'obtenir des prestations de chômage, à 1 mois d'emprisonnement avec sursis, le second, pour exercice illégal de la profession d'agent

violé les textes précités ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 322-4-8, alinéa 3, du Code du travail, dans sa rédaction alors applicable, qu'à titre exceptionnel, et après consultation de l'Agence

Boyer, avocat général ; MOTIFS : En vertu de l'article L. 5312-1 du code du travail, Pôle emploi est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière

Z..., avocat général ; MOTIFS : En vertu de l'article L. 5312-1 du code du travail, Pôle emploi est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière qui

de l'article L. 122-2 du Code du travail ; qu'aux termes de l'article 6 du décret n° 95-925 du 19 août 1995 relatif aux contrats initiative-emploi "la demande de convention de contrat initiative-emploi

dans la logistique ; qu' à partir de son incarcération, il n'a plus perçu le RMI ; Attendu que l'agent judiciaire du Trésor objecte que l'absence d'emploi et donc de revenu de l'intéressé n'étant pas