[F] a commis des fautes graves dans l'exercice de son mandat d'agent commercial motivant la résiliation du contrat, que le contrat d'agence commerciale conclu entre la société Signa déco et la société

français puis d'agent commercial, le fait non invoqué dans la lettre notifiant la rupture pour faute grave et sans préavis ni indemnité, d'avoir accepté en méconnaissance de la politique tarifaire du

X... était le gérant, un contrat d'agent commercial contenant une clause de non-concurrence à l'égard de ce dernier ; qu'après la dissolution de la société Le Grenier géant, a été constituée la société

La cour relève que le périmètre du contrat d'agent commercial de la société SD Lease n'a pas été modifié de façon conséquente sauf à interdire toute évolution du portefeuille de l'agent commercial.

lieu partiel du 7 mars 2008 prononcée par le TGI de TOULOUSE ; que BCRT FINANCE et les agents commerciaux indépendants ont exercé une activité de prestation de services d'investissement contestée par

que les locaux devaient être exclusivement consacrés à l'activité commerciale d'agence immobilière, et que M.

commerciaux indépendants ayant pour objectif de protéger tous les professionnels exerçant l'activité d'agence commerciale dans leurs rapports avec leurs mandants, le statut de l'agent commercial est un

Il résulte de l'article L. 134-13 du code de commerce que, lorsque la cessation du contrat d'agence commerciale résulte de l'initiative de l'agent et qu'elle est justifiée par des circonstances imputables

les sociétés Cardo Systems Inc. et Cardo International GmbH de cette fin de non-recevoir, l'arrêt attaqué retient que l'exécution du contrat d'agent commercial avait "cessé au 19 janvier 2012, lorsque

mandant, d'immeubles à construire ; qu'il s'ensuit que l'agent commercial, mandataire de constructeurs d'immeubles à construire qui les commercialise en faisant signer des contrats de réservation, réalise

contrats conclus pendant la durée d'exécution du contrat d'agence commerciale et de celles dues au titre du droit de suite.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Soredy, société anonyme, dont le siège

X..., que cette dernière société n'agissait pas en concurrente de l'EURL, mais en partenaire, puisqu'elle avait pour mission de commercialiser le vin pour celle-ci et que rien ne démontre que l'agence

commercial et le mandant sont régis par une obligation de loyauté ; que cependant lorsque l'agent commercial ne représente pas une entreprise concurrente de son mandant, il n'a pas besoin de l'accord

Selon le premier de ces textes, les contrats intervenus entre les agents commerciaux et leurs mandants sont conclus dans l'intérêt commun des parties et les rapports entre l'agent commercial et le mandant

France (la société X...), exerçant son activité sous le nom commercial Eurofibres, a informé les sociétés Net bati et Aria qu'elle envisageait la commercialisation de ses produits dans le secteur du sud-ouest

permanents et assurant le développement commercial de son agence ; qu'en l'espèce, Mme Y..., engagée comme secrétaire commerciale par la société ABCI, le 15 juin 1987, était seulement titulaire d'un CAP

Les sociétés APA et LKJ font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes en paiement d'indemnités de cessation de contrat d'agent commercial, alors : « 1°/ que l'agent commercial est un mandataire qui,