X..., agent d'entretien de la voie, avait été prononcée en violation des dispositions statutaires et de l'avoir en conséquence condamnée à verser des dommages-intérêts à l'intéressé, alors, selon le moyen

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat national des agents des caisses d'épargne CFDT, dont le siège est à Paris (9e), ..., en cassation

caisses d'épargne et de prévoyance, fixées au 20 décembre 1985, bien que cette demande eût été introduite le 2 décembre 1985 par une personne n'ayant pas reçu un mandat exprès du Syndicat Unifié des Agents

correction applicable dans le département de La Réunion, alors, selon le moyen : 1°/ que, selon l'article 9, alinéa 1er, de l'accord d'entreprise du 7 mai 1999, les conditions de rémunération des agents

(sauf exception précisée à l'article 1.1 du présent accord) des agents du cadre titulaire sont déterminées par assimilation avec la réglementation et le statut des fonctionnaires municipaux de la Ville

(sauf exception précisée à l'article 1.1 du présent accord) des agents du cadre titulaire sont déterminées par assimilation avec la réglementation et le statut des fonctionnaires municipaux de la Ville

laquelle il devait être placé lors de son admission au stage alors, selon le moyen, que l'article 4 de la convention du 12 mai 1956, prévue par l'article 3 de la loi du 7 août 1955 dispose que "les agents

titulaire I des agents ne remplissant par une ou plusieurs des conditions requises et ne permet pas d'exclure de ce cadre les agents satisfaisant à ces conditions, d'autre part que l'accord collectif

COLLECTIVE PRECITEE, EN L'ABSENCE DANS L'ETABLISSEMENT D'UN "CAISSIER PRINCIPAL" ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE, AUX MOTIFS NOTAMMENT QUE LE FAIT QU'UN AUTRE AGENT

juridiction prud'homale d'une demande tendant à ce que leur soit reconnu le droit de partir à la retraite en application de la loi n° 50-328 du 17 mars 1950 qui, sous certaines conditions, accorde aux agents

messagerie qualifié ; que, du 8 novembre 1990 au 22 août 1993, elle a bénéficié d'un congé parental d'éducation ; que, le 1er janvier 1992, la SNCF a mis en place un nouveau système de rémunération pour les agents

présent décret doit, en conséquence, être interprété à la lumière des principes posés par celui ci ; que s'il prévoit la possibilité de prononcer d'office l'admission à la retraite pour ancienneté des agents

correction applicable dans le département de la Réunion, alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article 9, alinéa 1er, de l'accord d'entreprise du 7 mai 1999, les conditions de rémunération des agents

depuis cette date, alors « qu'à défaut de texte le prévoyant expressément, l'irrégularité de la décision de radiation d'un agent des cadres de la SNCF au regard de l'avis émis par le conseil de discipline

X... engagé, le 26 février 1973, par la SNCF, en qualité d'agent du cadre permanent, puis nommé chef de service mouvement, le 1er mai 1980, a été placé en congé maladie de longue durée, le 30 mars 1988

constaté que la RATP assurait elle-même, en application du décret du 23 décembre 1950, relatif au régime de sécurité sociale du personnel de la RATP, et aux articles 76 et suivants de son statut, ses agents

à la loi ; Sur les quatre moyens réunis : Attendu, selon la procédure, que Mme X... est entrée au service de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), le 3 mai 1965, en qualité d'agent

SNCF mis à disposition est versée par la SNCF qui en facture le montant à la CPRP-SNCF ; que le référentiel « mesures 161 » de la SNCF concernant la rémunération précise que les agents « du cadre permanent