à la peine de 3 000 francs d'amende du chef de dénonciation calomnieuse ; "aux motifs adoptés que "si Mme Y... a pu être inquiète du déroulement d'une garde à vue, force est d'admettre qu'elle a ajouté

mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d'appel comme les jugements qui tranchent tout le principal ; que par l'emploi du verbe "pouvoir", le législateur n'a reconnu aux parties qu'une simple

conditions de remplissage de ce container dont le couvercle ne pouvait être correctement rabattu et qui risquait de blesser les personnes appelées à le manipuler sont en lien avec le dommage; qu'il ajoute

Il est fait grief au jugement de constater l'omission de statuer figurant au jugement du 13 juin 2018 dans le dossier n° RG : 17/00005 et d'ajouter au dispositif de cette décision la mention suivante :

l'arrêt du 23 mai 2005 ; "aux motifs que "l'article 710, paragraphe 1, du code de procédure pénale permet seulement au juge de réparer les erreurs matérielles d'une précédente décision sans rien y ajouter

libertés et de la détention de Perpignan a rendu une ordonnance prolongeant cette détention à compter du 15 septembre 2002 (sic) ; que, se rendant compte très vite de cette erreur de date, que le simple

perte de confiance alléguée par l'employeur ne constituant pas en soi un motif de licenciement ; que de même de simples soupçons ne peuvent justifier une telle sanction ; qu'en l'espèce, dans l'exercice

des ratios effectuée sur l'ensemble des disques montre une proportion de temps de mise à disposition significativement différente du ratio habituellement observé dans ce type d'activité, l'expert a ajouté

décision se trouve justifiée ; Et sur le troisième moyen : Attendu qu'il est enfin fait grief au jugement d'avoir annulé la désignation de Mme X..., alors, selon le moyen, que le constat de la simple

de l'article L. 122-28 du Code du travail et le congé parental d'éducation de l'article L. 122-28-1 se distinguent fondamentalement en ce que le premier ne nécessite, de la part du salarié, que la simple

modification substantielle du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques; que la cour d'appel, en relevant que l'activité de M. du Y... avait simplement

montant de la dette de Mme X... à cette date, au motif que les conditions d'établissement de cet acte ne lui étaient pas connues, sans énoncer les raisons pour lesquelles il conviendrait de ne pas y ajouter

CHSCT, mener "de bout en bout un projet d'entreprise" ou exercer des fonctions susceptibles "d'imprimer une impulsion particulière au service ou à l'entreprise" ; que le tribunal d'instance, qui a ajouté

cour d'appel n'aurait pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, et de troisième part, en exigeant la preuve d'une manoeuvre malicieuse de l'assureur, dont la simple

salaire s'entendait d'une condamnation en brut, alors, selon le moyen : 1 / qu'aucun des motifs de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 24 novembre 2004 ne contenait, même sous la forme d'une simple

publication et de l'accepter ou de la refuser en fonction du coût annoncé ; que la société EGM n'établit pas qu'elle avait l'obligation de publier dans son intégralité le texte de l'homologation pour une simple

économique comme délégué syndical ; que ce texte n'interdit pas de désigner en qualité de délégué syndical un membre suppléant de la délégation du personnel au comité social et économique mais dispose simplement

sociale (Paris, 6 juin 1996) a débouté l'employeur de son recours ; Attendu que la société INEAC fait grief au jugement d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, d'une part, qu'une simple

et dépendances utilisés par Mlle Y... dont il est constaté qu'elle n'était qu'une attachée de direction de la société Usifrance; qu'en s'abstenant de préciser en quoi les locaux occupés par une simple

X..., puis ayant indiqué que la simple constatation de la concomittance du départ de M.