production et d'une marge commerciale sur les prestations de services facturées par Alain X...

B..., qui avait déjà travaillé avec Sidrom, qui a lui-même fait appel à des travailleurs étrangers dans le cadre de la société [...], dont il apparaît au vu des déclarations ci-dessus relatées de M.

compensatoire sous forme de rente viagère et des dommages-intérêts à l'épouse, a été frappé d'un appel général par Mme Y... ; qu'ensuite cette dernière et son mari, sur appel incident, ont critiqué ces

demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 et 3 de la loi n 83-628 du 12 juillet 1983, loi modifiée par la loi n 86 1019 du 9 septembre 1986, la loi n 87 306 du 5 mai

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Michel, prévenus, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, en date du 8 mars 1989, qui les a condamnés : Daniel B..., pour complicité d'escroquerie et complicité de corruption

; que, statuant sur l'appel interjeté par le mari que ce dernier a limité aux mesures accessoires, l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à prestation compensatoire provisionnelle au profit de Mme S.,

essentiel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale" ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Louis X... a demandé à la cour d'appel de constater la prescription

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

X... et Mme Y... se sont mariés le 16 mars 1991, qu'un jugement a prononcé le divorce des époux aux torts du mari et condamné celui-ci à verser à son épouse une prestation compensatoire sous la forme d'une

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement en ses dispositions relatives à la prestation compensatoire et condamné Monsieur Jean-Pierre X... à payer à

Marc, - Y... Philippe, - Z...

qu'à l'omission par l'article 61 du code de procédure pénale de la formalité de prestation de serment, la cour d'appel a méconnu les dispositions susvisées ; "2°) alors que le juge d'instruction doit

[D], ordonné la mention du divorce en marge de l'acte de mariage ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile

au chef relatif à la prestation compensatoire du jugement ayant prononcé le divorce des époux Y...

X... ressent vivement les fautes commises par son épouse, l'équité ne commande cependant pas de le dispenser du versement d'une prestation compensatoire, la cour d'appel a fait une exacte application des

à la durée du mariage, à l'âge des époux et à la situation d'endettement du mari, que la cour d'appel a considéré que le divorce des époux Z... avait été prononcé le 4 mai 2000 ; Attendu qu'en statuant

au versement d'une prestation compensatoire, l'arrêt confirmatif attaqué, statuant sur appel limité aux dispositions relatives à cette prestation d'un jugement ayant prononcé, sur demande acceptée, le

Patrick Y..., contre l'arrêt n° 185 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 18 mai 2016, qui, dans l'information suivie contre M.

ce jugement, a été frappé, par Mme C., d'un pourvoi en cassation limité à ses dispositions relatives à la prestation compensatoire, que ce pourvoi a été rejeté par arrêt du 28 avril 1986; qu'une ordonnance