satisfait ses intérêts privés puisque ces deux sociétés appartiennent au même groupe économique X... , puisque Pierre X... est associé majoritaire dans les deux sociétés et puisque la SARL Constructions

des travaux non exécutés », devait s'opposer au paiement des factures irrégulières, sans vérifier, comme elle y était pourtant invitée par les dernières écritures d'appel de la société Groupe Sobefi,

ALPHA INSURANCE sans que son liquidateur judiciaire ait été appelé en cause, la cour d'appel ne pouvait se borner à relever que malgré l'objection formulée par la société [...], la société ALPHA INSURANCE

A... au repas de fin d'année de l'Amicale du Confluent était antérieure à l'abus supposé par Richard X... de son influence au sein de l'Unité du Confluent, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

X..., les associés ont décidé à l'unanimité de dissoudre la société et de confier à M. Y..., désigné comme liquidateur amiable de la société, le soin de vendre le bateau, tandis que M.

[M] [F], domicilié [Adresse 1], agissant en qualité de liquidateur amiable de la société CDG participations venant aux droits de la société Koba aéroport, contre l'arrêt rendu le 30 octobre 2014 par

X... a été nommé liquidateur amiable de la société concessionnaire ; Sur le premier moyen : Vu les articles 126 et 546 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer recevable

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société MAIF, société

liquidateur amiable de la société par l'assemblée des associés du 30 juin 1990, laquelle a expressément indiqué la durée de son mandat en précisant qu'elle était nommée pour la durée de la liquidation

Y..., nommé liquidateur par une assemblée générale du 29 septembre 2007, avait interjeté appel de l'ordonnance du juge-commissaire au nom de la SCI le 1er octobre 2007, ce dont il résultait qu'il représentait

AUX MOTIFS QUE la société appelante [la société d'exploitation Garage X... ] a fait l'objet d'une liquidation amiable décidée par M.

Y..., nommé liquidateur par une assemblée générale du 29 septembre 2007, avait interjeté appel de l'ordonnance du juge-commissaire au nom de la SCI le 1er octobre 2007, ce dont il résultait qu'il représentait

Y..., nommé liquidateur par une assemblée générale du 29 septembre 2007, avait interjeté appel de l'ordonnance du juge-commissaire au nom de la SCI le 1er octobre 2007, ce dont il résultait qu'il représentait

X... de Y... a interjeté appel du jugement "en sa qualité de liquidateur amiable de la société Les Quatre Chemins" puis a signifié des conclusions d'intervention volontaire "en tant que mandataire ad litem

ajoutait que sa société était liquidée et qu'elle avait elle aussi formé un recours devant le tribunal administratif ; "aux motifs d'autre part que c'est à bon droit que les premiers juges ont retenu

, exercer ce droit que par l'intermédiaire d'un liquidateur amiable ou d'un mandataire ad hoc ; Attendu que pour déclarer recevable l'appel de la société SGPI, l'arrêt retient que la liquidation judiciaire

de la liquidation amiable a été signifié à sa personne pour le compte de cette société et alors qu'il n'a pas, à l'occasion de cette procédure, fait connaître l'existence de la liquidation amiable en cours

25 janvier 1985, que le liquidateur a seul qualité pour exercer les droits et actions du débiteur sur son patrimoine et pour agir au nom et dans l'intérêt des créanciers ; qu'ainsi, en déclarant recevable

, exercer ce droit que par l'intermédiaire d'un liquidateur amiable ou d'un mandataire ad hoc ; Attendu que pour déclarer recevable l'appel de la société Decauville 25, l'arrêt retient que la liquidation

société ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que le liquidateur amiable de la société Autottiki n'avait pas provisionné la créance de Mme D... avant de clôturer la liquidation amiable et qu'il aurait