Y... faisait valoir avoir présenté un plan de redressement en vue de l'apurement du passif en trois ans ; qu'en affirmant qu'un plan de redressement ne peut avoir pour seul objet l'apurement du passif

fondement des articles 1857 et 1858 du Code civil ; qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire des SCEA, le Tribunal a, par jugement du 16 juin 1994, arrêté leur plan de redressement par apurement

A..., associé de la SCI et fils du gérant décédé afin d'apurer le passif social ; que, parallèlement et en raison de l'état d'inculture constaté des terres litigieuses, le tribunal paritaire des baux ruraux

X... de régler par apports en compte courant la somme de 16.526,91 euros à laquelle il évalue au 6 juin 2011 la créance de l'URSSAF du Var ne permet pas d'apurer le passif exigible au regard du passif

X... au motif du caractère irrémédiablement compromis de sa situation, tandis qu'elle avait constaté que les loyers de la location-gérance de son fonds de commerce devaient permettre l'apurement du passif

l'article L. 631-1, alinéa 2, du code de commerce, doit tendre à permettre non seulement l'apurement du passif mais dans le même temps la poursuite de l'activité de l'entreprise et le maintien de l'emploi

et au plus tard la huitième année, afin de permettre d'en obtenir le meilleur prix et ainsi d'apurer le passif de ladite SCI et de sa société mère, la société Stirca ; qu'en rejetant ce plan et en prononçant

le moyen : 1 / que tout jugement doit être motivé ; qu'il soulignait dans ses conclusions d'appel qu'il avait "contacté l'ensemble de ses créanciers et obtenu leur accord sur un échéancier afin d'apurer

Hamamouche aurait dû signaler, dans un rapport adressé au président du tribunal et au procureur de la République l'inexécution du plan dès lors que son exécution n'aurait pas permis d'apurer le passif

[K], a bénéficié, le 20 janvier 2011, d'un plan de redressement prévoyant l'apurement du passif admis en neuf annuités progressives, la société BTSG² étant nommée en qualité de commissaire à l'exécution

X... a fait aux créanciers des propositions d'apurement d'un passif de 1 084 588,30 francs, déduction faite des pénalités et majorations de retard du Trésor public et des organismes sociaux, et que l'administrateur

personnes morales de droit privé, même non commerçantes, à deux conditions parmi lesquelles ne figure pas le risque de non-paiement des salaires à la suite d'un jugement ouvrant une procédure collective d'apurement

ETAIT LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ; QUE LE PLAN D'APUREMENT DU PASSIF A ETE ACCEPTE PAR JUGEMENT DU 18 NOVEMBRE 1968 ; QUE FERNAND X...

du passif sur une telle durée, revenait à spolier les créanciers au seul bénéfice de l'intéressée, de sorte qu'il convenait de ramener le délai d'apurement du passif à deux ans conformément aux dispositions

l'article 1er de la loi du 25 janvier 1985, il est institué une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la sauvegarde de l'entreprise, le maintien de l'activité et de l'emploi et l'apurement

, la procédure stricte telle que prévue à l'article 95, alinéa 3, du décret du 27 décembre 1985, procédure dont le premier objectif est d'assurer les droits de la défense des créanciers d'un plan d'apurement

X... reproche à la cour d'appel d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, le " plan d'apurement de passif " imposé par la banque créancière au débiteur profite nécessairement

; que par une seconde décision du même jour, il a, en ce qui concerne la procédure ouverte à l'égard du dirigeant social, arrêté un plan d'apurement du passif par paiement du montant intégral des créances