partiellement infirmatif attaqué ne fait pas mention de la composition, lors du prononcé de l'arrêt, de la cour d'appel de Paris ayant condamné M.

, après avoir déclaré Fadhel X... coupable d'escroquerie et de faux, a prononcé à l'encontre de celui-ci la peine complémentaire tirée de l'interdiction d'exercer l'activité de pharmacien pendant six mois

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

[Y] lors du prononcé de l'arrêt, mandat d'arrêt à son encontre ; "alors que s'il prononce une peine d'emprisonnement sans sursis ou ne faisant pas l'objet d'une mesure d'aménagement, le tribunal correctionnel

toute autre peine est manifestement inadéquate, et dès lors que s'il résulte de l'article 132-19, alinéa 2, du code pénal que le juge qui prononce en matière correctionnelle une peine d'emprisonnement

DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M.

132-19 du code pénal ; 3°/ que le prononcé d'une peine de confiscation implique une motivation particulière tenant, d'une part, aux critères d'individualisation de l'article 132-1 du code pénal et,

attaqué mentionne la composition de la Cour lors du prononcé de l'arrêt mais omet de constater la composition de la Cour lors des débats qui ont eu lieu à une précédente audience et du délibéré et que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

son prononcé, le 21 septembre 2005, la cour était composée de M.

l'arrêt portant condamnation ; qu'il résulte des mentions de la feuille de questions que la cour et le jury, avant de prononcer la peine, ont constaté l'état de récidive légale à l'encontre de M.

Z... épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 29 novembre 2016, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, les a condamnés chacun à 10 000 euros d'amende

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

prononcée, M.

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre de l'application des peines, en date du 23 septembre 2005, qui a rejeté sa demande de libération conditionnelle ; Vu le mémoire produit ;

aux peines d'emprisonnement prononcées contre les prévenus, la peine complémentaire de l'interdiction de gérer pendant cinq ans prévue par les articles 192 et 201 de la loi du 25 janvier 1985 alors qu'à

la peine ; que l'omission de statuer sur la peine entraîne la nullité totale de l'arrêt attaqué en ses dispositions concernant Y..." ; Attendu qu'il appert du jugement que Jean-Pierre Y... a été condamné

de la circonstance aggravante prévue par l'article 338 de la loi du 16 décembre 1992, dès lors que la peine prononcée n'excède pas le maximum fixé par l'article 222-36, alinéa 1, du Code pénal, applicable

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt