le premier président de la cour d'appel, qui a consacré l'excès de pouvoir commis par le premier juge, a violé les articles L. 1143-3 du code de la santé publique et 771 ancien du code de procédure civile

dans l'assiette de la contribution, la cour d'appel a violé l'article L. 245-5-1 du code la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 5.

4 du code civil, l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles L. 512-1, L. 513-1, L. 531-2 et R. 531-1 du code de la sécurité

», la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 145-46-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour 4.

La locataire, se prévalant de l'article L. 145-46-1 du code de commerce, a assigné les consorts [M], la SCI, le notaire et la société notariale, en annulation de la vente et en condamnation à paiement

Le 31 janvier 2020, en application de l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique, M.

161-1 du code de procédure pénale. 7.

L. 3211-1, L. 3211-12-1 et L. 3213-1 du code de la santé publique, ensemble l'article 5, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Le président du tribunal a renvoyé l'affaire devant la juridiction du fond dans les conditions de l'article 873-1 du code de procédure civile.

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 19, 21, 21-1, 227 et 229-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à

385, alinéa 2, du code de procédure pénale et l'article 6 §1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme. » Réponse de la Cour 10.

Faits et procédure 1.

L. 3212-1 et L. 3211-12-1 du code de la santé publique. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3212-1, I, et L. 3211-12-1 du code de la santé publique : 5.

Ayant constaté que l'article L. 511-4 du code monétaire et financier prévoit seulement que les articles L. 420-1 à L. 420-4 du code de commerce sur les pratiques anticoncurrentielles s'appliquent aux établissements

l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, ensemble les articles L. 631-7, L. 631-7-1 A et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation ; 3°/ subsidiairement, que l'amende civile

-1 du code du travail, pour des faits commis les 24 novembre 2017 et 21 novembre 2018. 3.

les articles L. 3211-2-2 et L. 3213-1-2 du code de la santé publique : 4.