relevé de compte réguliers et qu'il ne les avait pas avertis du risque de prescription, qu'en se bornant à opposer la prescription trentenaire à la demande en paiement de Mme X..., sans rechercher, comme

X..., la cour d'appel s'est prononcée par des motifs inopérants et violé les articles L. 411-1 et L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, ainsi que les articles 1147 du Code civil et L. 230-2 du Code

de l'article 1147 du code civil, la cour d'appel a méconnu les termes du litige dont elle était saisie, en violation de l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que la responsabilité de

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit n'y avoir une réception tacite, déclaré la société Techni'Dépannage responsable sur le fondement des dispositions de l'article 1147 du code civil

18 et 20 de son contrat en cas d'inaptitude totale à l'exercice de la profession agricole ; qu'il a subsidiairement demandé la condamnation de l'assureur, sur le fondement de l'article 1147 du code civil

X..., la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 6°/ qu'en affirmant que l'expert-comptable des sociétés dirigées par M.

L. 13-9 du Code de l'expropriation, ensemble l'article 1147 du Code civil ; 2 / que le juge de l'expropriation qui procède à une nouvelle fixation de l'indemnité d'expropriation en application de l'article

I... a(vait) été fautif » ; qu'en se s'expliquant pas sur ce point, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; 3°/ que le banquier est tenu d'un devoir

Y... ; qu'en refusant de réparer le préjudice résultant de la seule constatation de l'absence de conclusion du contrat promis, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; alors, d'autre part

1641 du Code civil ; que sur la demande de réparation du préjudice financier, cette demande, seule fondée sur l'article 1147 du Code civil ne peut prospérer en conséquence du rejet de la demande fondée

[J] l'ont assignée en paiement sur le fondement des articles 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et L. 121-12 du code des assurances.

X... et la compagnie AGF du délai de prescription prévu par la directive alors non transposée, la cour d'appel a violé les articles 1147 du code civil et L. 110-4-1 du code de commerce, ensemble l'article

A... ne pouvait, à plus forte raison, avoir eu connaissance de désordres que plusieurs spécialistes n'avaient pas détectés, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil

Y... n'avait subi aucun grief, les juges du fond ont, de nouveau. violé les articles 32, 117, 118, 119 et 121 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1147 du Code civil et L.452-1 du Code

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1641 du Code civil : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Etablissements

Il est fait grief à l'arrêt attaqué : D'AVOIR condamné, sur le fondement de l'article 1147 du Code civil.

3 de la loi du 5 juillet 1985 et de l'article 1147 du Code civil ; Attendu que M.

1137 et 1147 du Code civil, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 4 ) que l'obligation contractuelle est de moyens lorsque son exécution est soumise à une forte part d'aléa, en raison du fait que