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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
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16 mars 1976
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 13 JUILLET 1973, DES ARTICLES 24B ET SUIVANTS, DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR, (ARTICLE L 122-4 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL)
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14 décembre 2005
juillet 1990 relative aux agences de mannequins et de son décret d'application du 9 septembre 1992" ; qu'il constitue ainsi une simple déclaration d'intention, dépourvue de tout caractère obligatoire
6079b2229ba5988459c55fe8
30 novembre 1977
751-5, L 751-7 ET L 751-10 DU CODE DU TRAVAIL), 12 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 (DEVENUS RESPECTIVEMENT LES ARTICLES 12 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE)
comm
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18 avril 1989
la loi ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Douai, 17 décembre 1986) la société Townsend Engineering Company (société Townsend), titulaire du brevet d'invention n° 70-12.414 délivré le 6 décembre 1971
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200448
12 mars 2009
Ce silence est particulièrement étonnant à une époque où est promulgué le décret du 17 août 1977.
civ1
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16 février 1982
AVAIT, AU SOUTIEN DE SON EXCEPTION D'INCOMPETENCE, NON SEULEMENT INVOQUE L'ARTICLE 2 DE LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 27 SEPTEMBRE 1968, MAIS ENCORE EXPLIQUE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5, ALINEA
ECLI:FR:CCASS:2014:C200918
28 mai 2014
au 12 juillet 1972, puis novice jusqu'au 24 septembre 1973 au sein de la congrégation des soeurs du Sacré-Coeur d'Ernemont qu'elle a quittée pour le Carmel de Sète où elle a pris l'habit le 2 octobre
cr
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23 janvier 1989
, - qu'ils ont consacré tous deux la journée du 17 septembre 1981 à l'étude du dossier, - que pour ce qu'il en est des investigations proprement dites, ils ont travaillé conjointement, se répartissant
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1 décembre 1976
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 (DEVENUS LES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE), 12 DU DECRET DU
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17 décembre 1976
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R 517 - 11 ANCIEN DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 9 DU DECRET N° 74 - 783 DU 12 SEPTEMBRE 1974 MODIFIE PAR LE DECRET N° 74 - 809 DU 28 SEPTEMBRE
ECLI:FR:CCASS:2011:C100813
6 juillet 2011
Khaled X... est français par filiation sur le fondement de l'article 17 du Code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi n 73-42 du 9 janvier 1973 applicable aux enfants nés entre
ECLI:FR:CCASS:2009:C200452
ECLI:FR:CCASS:2017:C210235
30 mars 2017
du décret d'août 1977).
ECLI:FR:CCASS:2009:C200454
fondamentales ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en ne relevant aucune injonction ou aucun procès-verbal établi par l'inspection du travail en application de la loi du 12 juin 1893 et du Décret du 11 mars 1894
civ3
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10 octobre 1978
ET QUE CETTE SITUATION PERMET A LEGARS DE REVENDIQUER LA SERVITUDE DE PASSAGE FONDEE SUR L'ARTICLE 700 DU CODE CIVIL ; QUE, LE 19 JUIN 1974, LES EPOUX C...
607943419ba5988459c41c2c
12 mai 1975
, SOIT L'AUTORISATION PREVUE PAR LES ARTICLES 18 ET SUIVANTS DU DECRET SUSVISE DU 2 SEPTEMBRE 1970 POUR LES TRAVAUX D'AMENAGEMENT DU LOTISSEMENT ET DE CONSTRUCTION DES CHALETS, LE PROPRIETAIRE, SE FONDANT
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17 octobre 1973
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1142 DU CODE CIVIL, 19 DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL, 3 DE LA LOI DU 14 JANVIER 1939, 7, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 12 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE
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16 mai 1984
LE 12 SEPTEMBRE 1978 SOUS LE NUMERO 294748, ENREGISTRE SOUS LE NUMERO 11327 ET PULIE LE 6 JUILLET 1979 AU BULLETIN OFFICIEL DES MARQUES ; QU'UNE SAISIE CONTREFACON AUTORISEE LE 4 JANVIER 1979 A ETE
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15 décembre 1980
ASSOCIES A DECIDE LE 31 DECEMBRE 1973 LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE ; QU'APRES LE DEPOT DU BILAN PAR LE LIQUIDATEUR LE 25 MARS 1974, CELLE-CI A ETE DECLAREE EN REGLEMENT JUDICIAIRE LE 29 MARS 1974 ;
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27 mai 1999
et les arrêts rendus par la Cour de Cassation le 12 novembre 1992 pour que la question soit tranchée définitivement, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil ;
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