elle a fait, la cour d'appel a par suite violé les articles 1351 du Code civil et 155 du décret du 27 décembre 1985 ; 2 / qu'en s'abstenant au surplus de rechercher si la SCP Y... détenait toujours

1351 du Code civil; alors, d'autre part et subsidiairement, que s'il peut y avoir chose jugée sur des questions qui n'ont été résolues que d'une manière implicite, c'est à la condition qu'il existe entre

X... et tirée de la chose jugée par le tribunal de police de Château Gontier, le conseil de prud'hommes de Laval n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1351 du Code civil, ensemble

1351 du Code civil ; 2 / qu'en ne recherchant pas, comme cela lui était demandé, si la demande de remboursement formulée par la Caisse des dépôts et consignations de la rente anticipée allouée à la

1351 du Code civil; alors, d'autre part, que l'ordonnance du 6 mars 1992 a enjoint au liquidateur de procéder à la cession de l'unité de production précédemment définie au profit de la société Sofindel

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA CHOSE JUGEE SUR LA RESPONSABILITE CIVILE PAR UN TRIBUNAL REPRESSIF A LE CARACTERE D'UNE DECISION RENDUE

1351 DU CODE CIVIL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA CHOSE JUGEE NE PEUT ETRE OPPOSEE LORSQU'IL S'EST PRODUIT UN FAIT NOUVEAU DEPUIS LA PREMIERE DECISION DE JUSTICE ; QUE TEL EST LE CAS D'UNE EXPERTISE

1351 du code civil et 480 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que l'autorité de chose jugée ne peut être opposée lorsque des éléments postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement

1134 du code civil, ensemble les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile.

Y..., ès-qualités, ne se heurtait pas à l'autorité de la chose jugée par le jugement du 29 juin 1992, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ; 2 ) qu'en toute hypothèse, le tribunal de

pas une cause différente à celle qui a donné lieu à la condamnation du jugement du 18 décembre 2006 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a derechef violé l'article 1351 du code civil,

1351 du code civil ; 2 / que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; qu'en l'espèce, l'arrêt de la cour de justice de Genève avait statué dans son

623, 625 et 638 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que l'article 1351 du Code civil ; 2 ) qu'en cas de cassation, l'affaire est à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi

1351 du Code civil, ensemble l'article 480 du nouveau Code de procédure civile en tant qu'il limite l'autorité de la chose jugée aux énonciations figurant au dispositif; alors, d'autre part, que si

1351 du code civil devenu 1355 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

l'instance en ses lieux et place ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1351 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la commune de Yutz (la commune) ayant

1351 du code civil et 455 du nouveau code de procédure civile et de défauts de base légale au regard des articles 1351 du code civil et L. 122-12 du code du travail, les salariés font grief à l'arrêt

de cassation, pris de la violation et fausse application des articles 1351 du Code civil, L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, 485 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la chose jugée et