1722 du code civil, l'a à bon droit déboutée de sa demande tendant à la résiliation de plein droit du bail dès lors qu' il n'appartient qu'au preneur de demander la résiliation dans le cas où la perte

Cependant, le locataire soutenait, dans ses conclusions d'appel, que les désordres affectant l'immeuble ne résultaient pas d'un cas fortuit, condition exigée par l'article 1722 du code civil, mais d'un

1134 du Code civil; 2°) que, dans ses conclusions, la société Les Sept Laux avait soutenu qu'en vertu des dispositions de l'article 1733 du Code civil, le locataire répond de l'incendie, à moins qu'il

manque en fait ; Attendu, d'autre part, que Mme X... n'ayant pas soutenu devant le Tribunal que l'appartement avait été détruit partiellement et que le bail devait être résilié sur le fondement de l'article

1722 du code civil, si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut, suivant

Dès lors, les articles 1732 et 1733 du code civil ne trouvent pas ici à s'appliquer.

480 et 482 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1351 du Code civil ; 2 ) que, s'il est vrai que l'arrêt du 27 mars 1992 avait fixé un loyer provisoire, en se prononçant dans ses motifs sur

1722 du Code civil, ensemble l'article L. 145-28 du Code de commerce ; Attendu que si pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité ou en partie par cas fortuit, le bail peut être

1722 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1722 du code civil : 6.

En cas de destruction partielle, le présent bail pourra être résilié sans indemnité à la demande de l'une ou l'autre des parties et ce par dérogation à l'article 1722 du Code civil, mais sans préjudice

1315, 1719, 1720 et 1722 du Code civil ; 2 ) qu'en émettant l'hypothèse selon laquelle la ruine de l'immeuble n'"aurait" son origine que dans le cas fortuit de la survenance du cyclone, tout en n'excluant

résiliation du bail était de plein droit dès la destruction de la chose en application de l'article 1722 du code civil, en sorte qu'aucun loyer n'était dû après, et relevé que cette date était le 27 février

ALTERNATIVE QU'IL RECLAMAIT EN FAISANT VALOIR QUE, L'EXPROPRIATION LE PRIVANT DE LA PLUS GRANDE PARTIE DE L'EXPLOITATION, IL ETAIT EN DROIT D'OBTENIR LA RESILIATION DE SON BAIL EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

835 du code de procédure civile, ensemble l'article 1722 du code civil ; 3°/ que la société Odalys faisait valoir qu'il résultait des stipulations du bail qu'en cas d'indisponibilité du bien loué à

avaient été détruits par cas fortuit et qu'en conséquence, le bail se trouvant résilié à cette date, la bailleresse pouvait se soustraire au paiement de l'indemnité d'éviction sur le fondement de l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1722 ET 1741 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE BAIL PREND FIN DE PLEIN DROIT PAR LA PERTE TOTALE DE LA CHOSE LOUEE SURVENUE PAR CAS FORTUIT

1719 et 1720 du code civil et que l'article 1722 du même code n'avait donc pas vocation à s'appliquer. 8.

1719 et 1720 du code civil et que l'article 1722 du même code n'avait donc pas vocation à s'appliquer. 8.