X..., l'avis de Mme Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 2 et 10 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Attendu, selon le

d'un local d'habitation donné à bail à Mme X..., a délivré à celle-ci un congé fondé sur l'article 10, 2° et 3°, de la loi du 1er septembre 1948; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de déclarer

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des articles 223-1 du code pénal et L.514-1 du code de l'environnement, de l'article

deux ans avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 mai 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

L. 213-1 du même Code" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 112-1, alinéa 3, du Code pénal, 2, 10 et 11 du décret n° 95-1081 du 3 octobre 1975 relatif à la sécurité

salariée une somme à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, que la cour d'appel a violé par application erronée ou fausse interprétation l'article

10, alinéa 2, et 24, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article 1er, alinéa 3, du décret du 17 mars 1967, que le règlement de copropriété peut mettre à la charge de certains copropriétaires

et des libertés fondamentales, ensemble les articles R 516-3 devenu R 1452-8 du code du travail, 2, 10, 12 et 25 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

22 alinéa 2 de la loi du 10 mars 1927, dès lors qu'il résulte des pièces de la procédure que, par lettres des 8 et 26 septembre 1987, le conseil de X... a présenté ses observations sur la demande ; que

[Q], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 2 et 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Attendu, selon l'arrêt

, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CUNY ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

l'obligation de surveillance du bailleur de jour comme de nuit, du fait du décès du bailleur, ce qui en réalité constituait une réévaluation ou une révision du montant du loyer, la Cour d'appel a violé les articles

résulte des mentions de l'arrêt relatives aux débats ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 10 et 14 de la

Z... n'utilisait les locaux litigieux contigus à sa pharmacie, que pour sa seule commodité, de telle sorte que la condition d'occupation effective posée par un maintien dans les lieux par l'article 10-

2, II et IV, de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 et des articles 2 et 10 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatifs aux experts judiciaires ; 2) ALORS QUE la décision de l'assemblée générale

X... : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, aux termes de l'article

prescription n'avait pas commencé à courir lors de la délivrance le 11 août 1986 de la citation en justice ; Qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

Dans cette séparation se trouve 2 articles du pain et un sachet de jambon, ces 2 articles vous sont alors donnés par Mademoiselle A... Anaïs, vous les dissimulés alors dans votre poste de travail.