L... devant le tribunal correctionnel de Paris du chef de diffamation publique envers un particulier, sur le fondement des articles 23, 29, alinéa 1, et 32, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 sur la

925 et 934 du Code général des impôts ainsi que de l'article 23-1 du décret n° 49-1473 du 14 novembre 1949, modifié, dès lors qu'ils ne peuvent être considérés comme des transports privés au sens de ce

septembre 1983 ; d'où il suit qu'en décidant que cette indemnisation devait se prolonger jusqu'au 16 décembre 1984, la cour d'appel a violé à nouveau l'article 23 de l'avenant n° 1 de la convention collective

prononcé la nullité de la citation introductive d'instance ; Vu le mémoire personnel produit en demande et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

..., directeur de la publication du journal "Le Petit Journal – l'hebdo local de l'Aude" et la Sarl Editions Arc en Ciel, en qualité de civilement responsable, respectivement, sur le fondement des articles

et des allocations familiales du 8 février 1957, outre le paiement d'un rappel d'indemnité de guichet par application de l'article 23 de la convention collective, d'une somme à titre de remboursement

Attendu que la société Le Collège faisant grief à l'arrêt attaqué de confirmer le jugement qui décide que le loyer du bail renouvelé au 31 décembre 1994 variera en application de l'alinéa 2, de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que les charges

7 des conditions particulières et l'article 23 des conditions générales du contrat de prestation de services ; Qu'en se déterminant ainsi, sans répondre aux conclusions qui invoquaient le droit de

Euro Fac a dénoncé aux organisations syndicales qui en étaient les signataires l'accord collectif d'entreprise qui avait été conclu en 1976 et reconduit le 12 novembre 1986, et qui prévoyait en son article

échelons au choix en cas de promotion du salarié dans une catégorie ou un échelon d'emploi supérieur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le deuxième moyen : Vu l'article

d'un échelon d'avancement de 4 % qui lui a été retiré au moment de sa promotion ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaire en application des articles

faite dans le réquisitoire introductif aux articles 23 et 24 de la loi suffisait à informer le juge d'instruction sur l'étendue de sa saisine puisque, par une simple lecture des textes susvisés, il pouvait

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté la salariée de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 23 de la convention collective

Les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leurs demandes, alors : « 1°/ qu'en application de l'article 23, alinéas 1 et 2, de la convention collective nationale du personnel des organismes

; que pour deux passages, numérotés 16 et 23, qualifiés de diffamation envers la mémoire des morts, la demande a été fondée sur les articles 23, 29, alinéa 1, 31, alinéa 1, et 34 de la loi du 29 juillet

[X] et confirmé l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire, alors : « 1°/ qu'en vertu de l'article 23 de la décision-cadre 2002/584/JA du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 23, 29, 30 à 33, 53 de la loi du 29 juillet 1881, des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale