2241 et 2242 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2241 et 2242 du code civil : 4.

AUX MOTIFS QUE, en vertu des articles 2305 et 2306 du code civil, la caution qui a payé dispose d'une action personnelle en remboursement contre le débiteur principal, ainsi que d'un recours

L. 331-7 et L. 332-1, devenus L. 733-1 et L. 733-10, du code de la consommation, ensemble l'article 2305 du code civil ; 2° ALORS QUE les créanciers sont tenus de respecter les recommandations de la

et irrégularité du taux effectif global qui aurait été calculé sans prendre en compte la commission versée par la banque à son apporteur d'affaire ; que la CEGC fonde sa demande en paiement sur les articles

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

[H] et Mme [D], cofidéjusseurs, sur les dispositions de l'article 2305 du code civil relatives à l'effet du cautionnement entre le débiteur et la caution ; que la cour a relevé que si la société Crédit

2305 du code civil et non sur le fondement de l'article 2306 ; qu'aucun des moyens développés par les époux X... n'est susceptible de caractériser une extinction de la dette au sens de l'article 2308

entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme [H], et la société Mélanie aux dépens ; Vu l'article

terme déjà acquise à la banque [ ] ; sur le recours du Crédit Logement : que comme le souligne le Crédit Logement, dès lors que celui-ci exerce, après avoir payé le créancier, le recours personnel de l'article

apport en trésorerie compte tenu des difficultés de son activité professionnelle ; que la CEGC indique qu'elle n'est pas un ayant droit de la banque et qu'elle dispose d'un recours propre fondé sur l'article

et de l'habitation ne peut se prévaloir de l'application des articles 1251 3° et 2305 du code civil en raison de son caractère de garantie autonome, de sorte que ne pouvant agir en qualité de subrogé

et ne pouvait être regardée comme créancier professionnel, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé derechef le texte précité, ensemble les articles

de caution » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' « il se déduit des écritures du Crédit Logement que son action est fondée tant sur l'article 2305 du code civil (anciennement article 2028), qui prévoit que la

surplus, le garant de livraison, qui remplit une obligation personnelle et s'acquitte d'une dette qui lui est propre, ne dispose, contre le constructeur, ni des actions récursoires prévues parles articles

déclarait exercer son recours personnel et sollicitait la confirmation du jugement ayant condamné les époux Y... à lui rembourser les sommes payées à la société Axa Banque ;qu'aux termes de l'article

Avel, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

L. 114-1 du code des assurances, ensemble celles des articles 2305 et 2306 du code civil ; 2°/ que, toute action dérivant du contrat d'assurance est prescrite par deux ans à compter de l'événement qui

débitrice principale et les époux X..., les empêchant ainsi d'avertir la CEGC de la difficulté inhérente à la dette, et se prévalent donc ainsi également des conditions posées pour la mise en oeuvre de l'article