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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
607940bd9ba5988459c3db46
7 avril 1965
7 avril 1965
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 258 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DANS SA REDACTION DU DECRET N° 58-1289 DU 22 DECEMBRE 1958, ENSEMBLE L'ARTICLE 16 DUDIT DECRET ; ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE
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607943339ba5988459c418d6
16 octobre 1974
16 octobre 1974
POUR CE QUI CONCERNE L'ENQUETE AU LIEU DE LA DECLARER RECEVABLE POUR LE TOUT, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 81-2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ETANT DEROGATOIRE AU DROIT COMMUN NE POURRAIT ETRE ETENDU
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61372276cd580146773fd4d4
3 mai 1995
3 mai 1995
242 et 258 du Code civil, de violation de l'article 242 de ce Code et de défaut de réponse à conclusions, le moyen formulé contre l'arrêt attaqué (Bordeaux, 4 novembre 1992) qui a rejeté la demande en
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607940e19ba5988459c3f780
10 juin 1970
10 juin 1970
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 258 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, RECU L'APPEL D'UN JUGEMENT QUI AVAIT ADMIS L'EXISTENCE D'UN COMMENCEMENT
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613721d4cd580146773f7d00
27 octobre 1993
27 octobre 1993
X... en exigeant des violations graves ou renouvelées ajoutant ainsi au caractère de gravité celui de la pluralité et violant l'article 242 du Code civil ; Mais attendu que c'est hors de toute violation
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607940bb9ba5988459c3d853
17 février 1965
17 février 1965
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 258 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN SA REDACTION DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, ENSEMBLE L'ARTICLE 16 DUDIT DECRET ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES DISPOSE :
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6137231ccd580146774058d7
13 mai 1998
13 mai 1998
X... a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil ; Sur le premier moyen : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour
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607940bd9ba5988459c3da9b
5 mai 1965
5 mai 1965
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'AVANT DE PORTER SON ACTION EN DIVORCE DEVANT UNE JURIDICTION
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607940b99ba5988459c3d68e
24 février 1965
24 février 1965
SOUS RESE RVE D'APPEL, L'ENQUETE ORDONNEE, EN AVAIENT PAR LA SUITE SOLLICITE LA PROROGATION SANS FORMULER DE NOUVELLES RESERVES, PUIS AVAIENT CONCLU AU FOND ET QU'ILS DEVAIENT DES LORS ETRE CONSIDERES COMME
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6079432b9ba5988459c414dd
29 janvier 1974
29 janvier 1974
258 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DIT L'APPEL DE DAME Y..., RECEVABLE, ALORS QUE LA DECISION DES PREMIERS JUGES NE STATUAIT NULLEMENT SUR LE FOND ET NE POUVAIT DONC PRESENTER UN CARACTERE MIXTE, MAIS SEULEMENT
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6079431c9ba5988459c411db
5 juillet 1973
5 juillet 1973
L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL FRANCAIS ET SELON LAQUELLE LA PATERNITE EST PRESUMEE EN CAS DE CONCUBINAGE, SAUF SI L'INCONDUITE NOTOIRE DE LA MERE EST ETABLIE " ; QUE LE POURVOI PRETEND AUSSI QUE LE JUGEMENT
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60794df19ba5988459c48bec
28 février 2006
28 février 2006
du 21 novembre 1933, ensemble l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que s'il résulte de l'article 258 du Code de
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ECLI:FR:CCASS:2014:C100860
9 juillet 2014
9 juillet 2014
214 et 258 du code civil ; Mais attendu qu'hors le cas prévu par l'article 267, alinéa 4, du code civil, le juge aux affaires familiales ne peut, lorsqu'il prononce le divorce, statuer sur une demande
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ECLI:FR:CCASS:2021:C110776
3 novembre 2021
3 novembre 2021
213 du Code de procédure civile de la Polynésie française, ensemble l'article 380 du Code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART, Qu'il n'appartient pas au premier Président de la Cour d'appel,
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ECLI:FR:CCASS:2023:C200873
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Le notaire, désigné au titre de l'article 255, 10°, du code civil ne peut prétendre à l'émolument prévu à l'article A. 444-83 du code de commerce que s'il a déposé un projet de liquidation du régime matrimonial
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61372455cd58014677414a43
21 septembre 2004
21 septembre 2004
L. 225-251, L. 225-252 et L. 225-256 du Code de commerce ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt retient que le choix de conserver des activités diversifiés ne peut être considéré comme une faute
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ECLI:FR:CCASS:2022:C200246
3 mars 2022
3 mars 2022
[XB] [RD], domicilié [Adresse 45], 253°/ à M. [UZ] [RD], domicilié [Adresse 185], 254°/ à M. [WR] [NZ], domicilié [Adresse 310], 255°/ à M. [AM] [OW], domicilié [Adresse 99], 256°/ à M.
Source officielleciv3
613722e8cd580146774030f8
25 juin 1997
25 juin 1997
à l'égard des constructeurs, dont l'architecte; qu'ainsi, l'arrêt attaqué manque de base légale au regard des articles 1792 et suivants du Code civil, en ce qu'il décide que cette assignation aurait interrompu
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ECLI:FR:CCASS:2016:C100160
24 février 2016
24 février 2016
1015 du code de procédure civile : Vu l'article 255 du code civil ; Attendu qu'après avoir attribué à l'épouse la jouissance d'un véhicule, l'arrêt alloue à celle-ci, à défaut de sa remise par le
Source officielleciv2
61372345cd58014677407999
13 juillet 1999
13 juillet 1999
252, 253 et 254 du Code de procédure civile applicable en Nouvelle-Calédonie à l'exclusion du nouveau Code de procédure civile, que le juge peut ordonner la preuve des faits admissibles même s'ils sont
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