arrêt et d'une requête en interprétation de ce même arrêt en ce qu'il a dit que le taux des intérêts de la somme allouée était le taux légal, sans préciser qu'il s'agissait du taux de 5 % prévu à l'article

Examen du moyen relevé d'office Vu les articles 27, 28 et 29 du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 : 2.

de transport de marchandises, et alors, qu'enfin, sans donner aucune indication relative au taux de change mis en oeuvre, la cour d'appel a entaché sa décision d'un total défaut de motif au regar e l'article

Marseille (2e) (Bouches-du-Rhône), ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

retenir par ailleurs la responsabilité de la société Jokelson au titre d'une opération étrangère au transport maritime ; qu'en entrant en voie de condamnation à son encontre, la cour d'appel a violé l'article

Cailliau, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 27, alinéa 2, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre

27 de la loi du 14 mars 2012 avec l'article 27 de la directive communautaire du 19 octobre 1992 ; […] que la loi de finance rectificative pour 2011 avait apporté une modification similaire au code général

Sur le pourvoi formé par la société The Yasuda fire et fire insurance Co Ltd 26, dont le siège social est 1 Nishi Shinjuku Itchome Shinjuku, Ku à Tokyo 160 (Japon), en cassation d'un arrêt rendu le 27

X... le 7 mars 2002 ; qu'il en résultait que les dispositions de l'article 27 de la convention précitée avaient été respectées ; qu'en énonçant néanmoins que les dispositions de l'article 27 de la convention

27 de la convention collective susvisée ; 2°/ que doit être regardé comme ayant rempli les obligations mises à sa charge par l'article 27 de la convention collective nationale des cadres des commerces

10 % de la valeur loctive du local considéré, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 27, alinéa 3, du décret du 30 septembre 1953 ; 5°) que selon l'article 27, alinéa 3, du décret du

7 du contrat type annexé à l'accord tripartite national du 15 avril 1997 et l'article 27 du contrat d'objectifs et de moyens ; 2 / qu'à supposer même que, comme l'a décidé la cour d'appel, l'article

27 de la loi du 1er août 1984 alors, selon le moyen, que, " d'une part, l'article 27 de la loi du 1er août 1984 stipulant que la loi est applicable aux baux en cours concerne seulement les baux à métayage

du salarié au motif que la première partie de l'article 27 (A) pourrait prêter à interprétation, la cour d'appel a dénaturé par refus d'application cette stipulation et par suite violé l'article 1134

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 27 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE, AVENANT INGENIEURS ET CADRES DU 30 DECEMBRE 1960, ET DE L'ARTICLE

droits, ils ont, le 20 décembre 2002, attrait leur employeur devant la formation de référé de la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de la prime dite "complémentaire" instituée par l'article

71 de la loi du 22 juin 1982 précise que le titre II qui comprend l'article 27 excluant l'application d'une clause résolutoire pour une cause autre que le non-paiement du loyer et des charges ne porte

des baux d'immeubles ou de locaux régis par les dispositions du décret, renouvelés ou non, peuvent être révisés sous les réserves prévues à l'article 27 et que les locaux à usage de bureaux sont soumis