575, alinéa 2, 4, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 405 et 406 anciens du Code pénal, 313-1 et suivants et

310 et 316 du code de procédure pénale, ensemble méconnaissance des droits de la défense et des dispositions de l'article 593 du Code de procédure pénale, violation de l'article 6, alinéa 3 de la Convention

Le septième moyen est pris de la violation des articles 312-1, 312-9, 312-10, 312-11, 312-12, 312-13, 121-4 et 121-5 du code pénal. 16.

331 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen ne peut être admis ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation des articles 2, 379 et 384, alinéa 1, du Code pénal, 349 du

, pris de la violation des articles 311-1 et 311-3 du Code pénal, des articles 1382 du Code civil, et 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce qu'il a déclaré que Michel Y..

311, 312 et 332 du Code de procédure pénale ont été observées ; " alors que conformément aux exigences de l'article 331 du Code de procédure pénale, et sous réserve des dispositions de l'article 309

il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-71, 311-1, 311-9 alinéa 2 du Code pénal, 349 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

le corps de la décision; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 406 et 408 du Code pénal alors en vigueur, 314-1, alinéa

; Vu l'article 575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le second moyen Enoncé du moyen 6.

et usage, faits prévus et réprimés par les articles 314-1 nouveau, 408 ancien du Code pénal, 67 du décret-loi du 30 octobre 1935 modifié, 313-1 du Code pénal; Qu'en déclarant, dans le dispositif, la

315 et 316 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que, statuant sur incident contentieux par arrêt du 24 janvier 1998, la Cour a rejeté la demande de contre-expertise

434-24, alinéa 1, du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, et 41, alinéa 3, de la loi du 29 juillet 1881, insuffisance de motifs et non-respect des droits de la défense ; Sur le troisième moyen

405, 408 de l'ancien Code pénal, 313-1, 314-1, 314-10, 314-11, 314-12, 321-1 à 321-12 du Code pénal, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

311-1, 311-13, 121-4, 121-5, 313-1 du Code pénal, 2, 3, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 6, alinéa 3, de la Convention européenne des droits

309 alinéa 2 , 6 , 309 alinéa 1 anciens du Code pénal, 222-13 alinéa 1 du Code pénal et 112-1 du Code pénal, 7-1 de la Convention de la sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 306 et 592 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

minier, et de Richard Y... du chef d'extorsion de fonds ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 311-1 du Code pénal

20, alinéa 10, de l'ordonnance du 2 février 1945, 168, 281, alinéa 2, 306 et suivants, 323 et suivants, 802 du Code de procédure pénale, 6 1 et 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de

313-1, 313-7, 313-8, 314-1, 314-7, 314-10, 314-11 du Code pénal, 485, 575 alinéa 2, 6 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance ayant dit n'y avoir lieu