462 du code de procédure civile ; 2°/ que la procédure de l'article 462 du code de procédure civile ne s'applique pas aux erreurs intellectuelles ou d'appréciation qui posent par là-même un problème

Vu l'article 462 du code de procédure civile : 1.

462 du code de procédure civile ; ALORS QUE, deuxièmement, le juge saisi sur le fondement de l'article 462 du code de procédure civile ne peut, aux termes du dispositif de sa décision, que rectifier

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement

462 du Code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du Code civil.

462 du code de procédure civile, le dispositif de l'arrêt du 26 novembre 2013, la cour d'appel a déclaré, d'une part, que les consorts C...

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que si les erreurs

462 du code de procédure civile ; Mais attendu que, selon l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs qui affectent un jugement peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a

ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande ; que la procédure de rectification prévue par l'article 462 du code de procédure civile suppose

Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu les avis donnés aux parties ; 1.

Vu l'article 462 du code de procédure civile : 1.

462 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

dans une même situation, il ne s'agissait pas d'une erreur purement matérielle susceptible de rectification par application de l'article 462 du code de procédure civile, c'est à bon droit que la cour

trois derniers mois de salaire, cependant qu'aucun motif du jugement du 12 avril 2011 n'a statué sur cette question, la cour d'appel a violé l'article 462 du code de procédure civile ; Mais attendu

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que si les erreurs

Vu l'article 462 du code de procédure civile : Vu les avis donnés aux parties : 1.

Vu l'article 462 du code de procédure civile : Vu les avis donnés aux parties. 1.

462 du code de procédure civile. » 8.

X..., la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 462 du code de procédure civile ; 2°/ que les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision peuvent être rectifiées par la juridiction

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement