Z... ; que les qualités de partie et de témoin sont incompatibles ; "alors, d'autre part, que les dispositions de l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme impliquent que l'audition du fonctionnaire

, ce rapport d'un service placé sous l'autorité exclusive du maire et donc avec son approbation, équivaut à l'avis exigé par l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme comme préalable formel à toute décision

L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, L. 443-1, R. 443-1, R. 443-2, R. 443-4 du Code de l'urbanisme, 2 et 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué

L. 421-1, L. 422-1, L. 422-2, R. 422-2, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que

6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du protocole n° 1 additionnel à ladite convention, L. 480-5 et L. 480-13 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

prévue et réprimée par l'article L. 480-3 du Code de l'urbanisme, a étendu le champ d'application de l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme, violant les articles visés au moyen ; "alors d'autre

459, alinéa 3 et 485 du Code de procédure pénale, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la mise en conformité des travaux

du prévenu ne peut qu'être déclarée : que l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme oblige le juge à statuer sur la mise en conformité de l'ouvrage litigieux avec le permis de construire quant elle est

L. 480-5 du Code de l'urbanisme et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans

R. 421-1, R. 480-4, R. 480-5 et suivants du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la prévenue coupable de construction sans permis de construire

mai 1989 ; "et au motif, adopté des premiers juges, que les sanctions complémentaires prévues à l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme sont des sanctions à caractère réel destinées à faire cesser

L. 480-5 et R. 480-4 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Hélène X... à remettre les lieux en l'état

en application de l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme sur une mesure de restitution "au vu des observations écrites ou après audition du maire ou du fonctionnaire "compétent"" ; que l'arrêt attaqué

L. 480-4 et 480-5 du Code de l'urbanisme, 520 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a confirmé le jugement ayant condamné Pierre

L. 480-5 du Code de l'urbanisme et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit n'y avoir lieu à ordonner les mesures de restitution ; " alors que, d'une part,

L. 480-5 du Code de l'urbanisme; Attendu que le moyen, en ce qu'il soutient que le maire ne demandait pas la démolition, est inopérant, dès lors que la cour d'appel n'a fait qu'user de la faculté que

A ETE ENTENDU EN SES OBSERVATIONS A L'AUDIENCE DE LA COUR D'APPEL LE 14 MARS 1975 EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 480-5 DU CODE DE L'URBANISME, CETTE ADMINISTRATION N'ETAIT CEPENDANT PAS PARTIE A L'INSTANCE

modalité propre à assurer la réparation de son dommage, la cour d'appel a violé les articles L. 480-5 du code de l'urbanisme, 1382 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du