préjudice, à la requête de la direction générale des douanes et droits indirects de Dunkerque entre les mains de la société Barclays Bank suivant un procès-verbal du 26 mai 2008 ; AUX MOTIFS QUE l'article

553 du code de procédure civile, soulevée par M.

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé recevable l'appel en cause par les salariés de leur ancien employeur, la société Pont-à-Mousson ; AUX MOTIFS QUE selon l'article

554 et 555 du code de procédure civile.

dispositions de l'article 554 du code de procédure civile autorisaient la [1] à intervenir pour la première fois devant elle, cependant que ce texte n'est pas applicable devant les juridictions répressives

entre l'expert et l'une des parties, telle qu'elle est prévue par l'article 341 du code de procédure civile auquel renvoie l'article 234 du même code, constitue une cause péremptoire de récusation, distincte

L. 811-15 du code de commerce puisqu'il énonce que : " Le tribunal, statuant par jugement contradictoire mis à disposition au greffe susceptible de recours dans les conditions de l'article R. 811-55

627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit les demandes

906 et 911 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 906, alinéa 2, et 911, alinéa 1er, du code civil : 5.

554 du code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer recevable l'intervention volontaire de la société Zurich insurance PLC, l'arrêt énonce que, selon l'article 325 du code de procédure civile

552, 553 et 554 du code de procédure civile : 6.

volontaires alors qu'ils leur appartenaient, conformément aux dispositions de l'article 554 du code civil, d'en faire appel et non d'intervenir volontairement, de sorte que leurs écritures

A..., Aux motifs que : aux termes de l'article 554 du code de procédure civile peuvent intervenir en cause d'appel dès lors qu'elles y ont intérêt les personnes qui n'ont été ni parties ni représentées

Considérant que l'article 554 du code de procédure civile dispose : « Peuvent intervenir en cause d'appel dès lors qu'elles y ont intérêt, les personnes qui n'ont été ni parties, ni représentées en première

S... ; AUX MOTIFS QUE l'article 544 du code civil (en réalité 554 du code de procédure civile) dispose que les personnes qui n'ont été ni parties ni représentées en première instance peuvent intervenir

I... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. I....

sociale ainsi que l'article 2262 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 ; ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, si aux termes de l'article L.244-11 du code de la sécurité sociale, l'action

conjointe au secrétariat de la juridiction ; Qu'en outre l'article 585 de ce même code dispose que tout jugement est susceptible de tierce opposition si la loi n'en dispose autrement et son article