; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 35 de la Convention de sécurité sociale conclue entre la confédération suisse et

[Z] [R] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

pas un acte interruptif de prescription, la cour d'appel a violé les articles 815-9 et 815-10 du Code civil, ensemble l'article 56 du Code de procédure civile.

56, 902, 114 et 117 du code de procédure civile, ainsi que de son article 909 dans sa rédaction applicable, ensemble des articles R. 1461-1 et R. 1461-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [J] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme

Aux termes de l'article R. 322-5 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2012-783 du 30 mai 2012, outre les mentions prévues par l'article 56 du code de procédure civile, l'assignation comprend

En conséquence, il convient de confirmer l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'aux termes de l'article 56 du Code de Procédure Civile, l'assignation contient

Y...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

MADIVIAL soulève l'irrecevabilité de l'action de la CODEM en se fondant sur l'article 59 de ses statuts et sur les dispositions de l'article 56 du code de procédure civile.

ne répondant aux exigences ni de l'article 56 du Code de procédure civile, aucun bordereau devant énumérer les pièces sur lesquelles la demande est fondée n'étant annexé, ni de l'article R. 631-2 du Code

comme ayant participé à l'infraction, le Président de la chambre de l'instruction a méconnu l'article 56-1 du code de procédure pénale ».

4 du code de procédure civile ; ET AUX MOTIFS QUE c) le non-respect de l'article 56 du code de procédure civile ; que la société CSC soutient que l'assignation à jour fixe ne comporte aucune

T... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. A... H... , Mme V... H... , Mme N... Y... et M. D... H... ; les condamne à payer à M. S... F... et Mme G...

56 du Code de procédure civile.

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts E... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des

, la cour d'appel a violé les articles 56 du code de procédure civile et 53 de la loi du 29 juillet 1881 ; 2°/ que l'auteur d'un texte contenant des imputations diffamatoires est responsable civilement

56 du code de procédure civile (dans sa rédaction issue du décret n° 2015-282 du 11 mars 2015), ensemble les articles 122 et 124 du même code ; 2.

prévue à l'article 56 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse ; "aux motifs repris des premiers juges que, s'il est certain que, par sa plainte avec constitution de partie civile, la victime s'est