Le moyen est pris de la violation des articles 565 du code de procédure pénale et L. 121-6 du code de la route. 6.

Le moyen est pris de la violation des articles 565 du code de procédure pénale et L. 121-6 du code de la route. 7.

Une telle demande est nouvelle et irrecevable en cause d'appel en application des articles 565 et 566 du code de procédure civile car elle ne tend pas aux mêmes fins que les demandes présentées au premier

considéré comme une inexécution contractuelle fautive de nature à emporter la résolution de la convention ; qu'en aucune de ses branches le moyen n'est fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

Sur le moyen unique : Vu les articles 565 et 566 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 563 de ce même Code ; Attendu qu'en appel les parties peuvent justifier en les explicitant

DISTINCTES ET QUE PIOT QUI AVAIT, DEVANT LES PREMIERS JUGES, LIMITE SES PRETENTIONS A LA RECONNAISSANCE D'UN FAIT ACCIDENTEL, NE POUVAIT PRESENTER DEVANT LA COUR D'APPEL, SANS VIOLER LES DISPOSITIONS DES ARTICLES

, de rechercher si la demande présentée en cause d'appel ne tendait pas aux mêmes fins que celle soumise au juge des référés, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article

Sur le moyen unique : Vu l'article 565 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en cause d'appel les prétentions des parties ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 565 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LES PRETENTIONS SOUMISES A LA COUR D'APPEL NE SONT PAS NOUVELLES DES LORS QU'ELLES TENDENT

Sur le premier moyen : Vu l'article 565 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, faute de dénonciation de la demande en validité d'une saisie-arrêt au tiers saisi, les paiements par

G... et constituaient ainsi le complément de celles formées en première instance, la cour d'appel a violé l'article 565 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 565 du code de procédure

551 du Code de procédure pénale ne relèvent pas de l'application de l'article 565 ; qu'il n'importe que le prévenu ne puisse prétendument n'avoir aucun doute sur la nature du fait poursuivi dès lors que

condamné à 3 000 francs d'amende, et a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

Sur le premier moyen : Vu l'article 565 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les prétentions ne sont pas nouvelles en cause d'appel dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles

Elle sera donc déclarée irrecevable comme nouvelle au sens des dispositions des articles 565 et 566 du code de procédure civile.

565 et 566 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 3.

de prix et dommages-intérêts ", concluant à titre subsidiaire à la condamnation de la société Ferrand au paiement de ladite somme à titre de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Vu les articles

Le moyen est pris de la violation des articles 565 du code de procédure pénale et L. 121-6 du code de la route. 7.