préliminaire, 199, alinéa 3, et 591 du code de procédure pénale, ensemble les droits de la défense et l'article 6, § 3, c/ de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Sur

préliminaire, 199, alinéa 3, et 591 du code de procédure pénale, ensemble les droits de la défense et l'article 6, § 3, c/ de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Sur

Examen du moyen Enoncé du moyen 3. Le moyen est pris de la violation des articles 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme et 593 du code de procédure pénale. 4.

alléguée sur le contenu des scellés réalisés, le moyen, qui manque en partie par le fait sur lequel il prétend se fonder, doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles

513 et 593 du Code de procédure pénale, ainsi que de l'article 6 3-d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale

préliminaire, 199, alinéa 3, et 591 du code de procédure pénale, ensemble les droits de la défense et l'article 6,§3, c/, de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Sur

6, § 3, b) et c) de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 206, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que la chambre de l'instruction est tenue d'examiner la régularité

513 du Code de procédure pénale, sans méconnaître les dispositions de l'article 6, paragraphe 3 d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Que

partielle du sursis à l'emprisonnement affectant une condamnation précédemment encourue ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation proposé pris d de la violation de l'article

6, § 3, b) et c) de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 206, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que la chambre de l'instruction est tenue d'examiner la régularité

d'assises de la GIRONDE sous l'accusation de meurtre aggravé et vols aggravés ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

pour se procurer de l'argent liquide sans apparaître dans la transaction ; qu'il n'y a donc lieu de procéder à l'audition sollicitée ; " alors que les juges d'appel sont tenus, par application de l'article

[C] n'avait pas eu pour conséquence de porter atteinte auxdits droits, affectant ainsi la régularité de la procédure suivie devant elle, la chambre de l'instruction a violé les articles 6, § 3, b) et c

n'encourt pas les griefs allégués ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation proposé en faveur de Jean Alexandre Z... et Etienne B..., pris de la violation des articles

Y..., substitut général, était présent" ; Que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le cinquième moyen de cassation pris de la violation des articles 6-3 d de la Convention européenne de sauvegarde

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 198, 199 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble, de l'article 6-3° c de la Convention européenne

préliminaire, des articles 417, 591 et 593 du code de procédure pénale et de l'article 6-3-c de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que

l'exception soulevée par Claude X... tirée de la violation de l'article 6. 3, d, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en raison de son absence

; que l'article 6-3° précisait que « la société de gestion établira un budget prévisionnel annuel en concertation avec le concessionnaire, comprenant toutes les charges communes à répartir entre les preneurs

327 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le moyen unique de cassation proposé par le demandeur et pris de la violation de l'article 6. 3 de la Convention