code civil ou de délivrance – article 704 du code civil y compris les pénalités de retard » (conclusions d'appel de la MAAF du 13 mai 2013 p. 8) ; que dès lors, en faisant application, dans leur ensemble

, le premier président a violé les textes précités ; 2 / que les dispositions des articles 704 à 719 du nouveau Code de procédure civile ne peuvent s'appliquer que sous réserve des règles spéciales

551 du Code de procédure civile n'est pas applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; Que la cour d'appel a pu, dès lors, décider que, par application des articles

699 et 704 alinéa 2 du Code de procédure civile et à l'article 5 du décret du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués ne concerne que les rapports des clients avec leurs avoués mandataires et non ceux

699 et 704 alinéa 2 du Code de procédure civile et à l'article 5 du décret du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués ne concerne que les rapports des clients avec leurs avoués mandataires et non ceux

703 et 704 du code civil, ensemble l'article 706 du même code ; 3°) ALORS QUE les servitudes cessent lorsque les choses se trouvent en tel état qu'on ne peut plus en user ; que l'extinction par non-usage

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches, réunies : Vu l'article 13 du décret n° 80-608 du 30 juillet

. ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 3, 85, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE

avant le 19 décembre 2019, en remettant son décompte aux consorts [Z] comme à Mme [S], le premier président de la cour d'appel, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas, a violé l'article

83, 704, 706-1, 706-2 dans leur rédaction issue de la loi n° 75-701 du 6 août 1975, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que, suivant décision en date du 11 octobre 1985 faisant l'objet

16, 708 et 709 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE, en se bornant à énoncer, pour rejeter la contestation de M.

1134 du Code civil, ensemble l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 ; 2 ) que, si le vendeur est tenu de délivrer une chose conforme aux stipulations du contrat, l'acquéreur peut le dispenser d'une

référé à ces écritures respectives des parties ; que vu les articles 704 à 713 du Code de procédure civile ; que vu les dispositions du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués près

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

les règles de la loi locale, qui reste applicable en la matière conformément au décret du 29 septembre 1976, la vérification des dépens du à l'avocat postulant relève de la procédure prévue par les articles

700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer aux consorts X..., Y... et M.

consorts [Z] n'ayant pas soutenu qu'ils avaient demandé aux greffiers des différentes juridictions ayant statué dans les instances antérieures de vérifier le montant des dépens en application des articles

débours et dit que ces honoraires sont à la charge de l'indivision P..., ALORS QUE les contestations relatives aux émoluments dus aux auxiliaires de justice sont soumises aux règles prévues par les articles