1134 du Code civil ; alors troisièmement, que le juge des référés ne peut ordonner une mesure prévue par l'article 809, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile qu'à la condition de constater et

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, pris en leurs premières branches ; Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;

803-2 et 803-3 du Code pénal ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 803-3 du Code de procédure pénale dérogeant aux dispositions de l'article 803-2 dudit code, la personne déférée "à l'issue de sa

808 du code de procédure civile ou sur l'article 809 du même code, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge des référés ne peut trancher de contestation sérieuse

X... a assigné l'éditeur d'heure à heure en référé devant le président d'un tribunal de grande instance, en invoquant notamment les dispositions des articles 808 et 809 du nouveau Code de procédure civile

1134 du Code civil, ensemble les articles 809, alinéa 2, et 873, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que, seule la partie qui a accepté une offre transactionnelle et l'a exécutée peut

du délai de 20 heures prescrit par l'article 803-3 du Code de procédure pénale ; Qu'ainsi, le moyen, qui manque en fait, ne saurait être accueilli ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la

132-20 et 132-1 du code pénal, ensemble les articles 485 et 593 du code de procédure pénale. » 7.

1134 du Code civil ; alors troisièmement, que le juge des référés ne peut ordonner une mesure prévue par l'article 809, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile qu'à la condition de constater et

1134 du Code civil ; alors troisièmement, que le juge des référés ne peut ordonner une mesure prévue par l'article 809, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile qu'à la condition de constater

préliminaire du code de procédure pénale, l'article 803-8 dudit code et l'article 593 du code de procédure pénale ; 3°/ qu'en statuant au vu de l'avis écrit du procureur général de la cour d'appel

[S] [R] revêtent un caractère indigne au sens de l'article 803-8 du code de procédure pénale ni ne portent atteinte aux prescriptions de l'article 3 de la CEDH, sans davantage s'en expliquer, la présidente

et R. 516-30 et suivants du Code du travail, de celle des articles 808 et 809 du nouveau Code de procédure civile et d'un défaut de base légale ; Mais attendu que la cour d'appel a pu décider que n'était

L. 716-6 du Code de la propriété intellectuelle, et 808 et 809 du nouveau Code de procédure civile ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que ce moyen n'est pas de nature

1134 du Code civil ; alors troisièmement, que le juge des référés ne peut ordonner une mesure prévue par l'article 809, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile qu'à la condition de constater et

1134 du code civil, ensemble les articles 808 et 809 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la société locataire avait opposé à la bailleresse

nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en faisant droit à la demande de l'ONF sans constater s'il y avait ou non urgence, les juges du fond auraient violé les articles 808 et 809

803-8, I, alinéa 4, du code de procédure pénale ; la présidente de la chambre de l'instruction, qui a en conséquence entaché sa décision d'une contradiction de motifs, a méconnu l'article 593 du code