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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200333
18 février 2010
18 février 2010
L. 814-2 du code de la sécurité sociale au titre de l'inaptitude au travail de son épouse ; Attendu que M.
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ECLI:FR:CCASS:2012:C201317
12 juillet 2012
12 juillet 2012
X..., demeurant en Algérie, a été débouté de sa demande tendant à obtenir le bénéfice de la majoration prévue à l'ancien article L. 814-2 du code de la sécurité sociale pour conjoint à charge ; Attendu
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ECLI:FR:CCASS:2012:C200741
10 mai 2012
10 mai 2012
L.814-2 ancien du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt que, convoqué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'intéressé n'était ni présent ni représenté à
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ECLI:FR:CCASS:2012:C200743
10 mai 2012
10 mai 2012
Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, tendant à l'annulation de la décision rendue par cet organisme social lui refusant le bénéfice de la majoration de pension prévue à l'article
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ECLI:FR:CCASS:2012:C200740
10 mai 2012
10 mai 2012
L. 814-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt que, convoqué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'intéressé n'était ni présent ni représenté à l'audience
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ECLI:FR:CCASS:2012:C200866
24 mai 2012
24 mai 2012
L. 814-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu que l'arrêt qui rejette sa demande énonce que l'intéressée a été convoquée par lettre recommandée dont l'avis de réception a été retourné signé ;
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ECLI:FR:CCASS:2013:C200206
7 février 2013
7 février 2013
L. 814-2 ancien du code de la sécurité sociale pour son épouse ; Attendu que l'arrêt qui rejette sa demande énonce que l'intéressé a été convoqué par lettre recommandée dont l'avis de réception a été
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ECLI:FR:CCASS:2013:C200076
24 janvier 2013
24 janvier 2013
L. 814-2 du code de la sécurité sociale ; AUX MOTIFS QUE M.
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ECLI:FR:CCASS:2012:C200437
15 mars 2012
15 mars 2012
décembre 2009), que Mme X..., titulaire d'une pension de réversion, a demandé à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés la reprise du paiement de la majoration prévue par l'article
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ECLI:FR:CCASS:2011:C200940
12 mai 2011
12 mai 2011
L. 814-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu cependant qu'il résulte de la procédure que, portée seulement à la connaissance de l'intéressé par voie postale, la convocation ne lui avait pas été
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ECLI:FR:CCASS:2014:C200268
13 février 2014
13 février 2014
L 814-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 24 juin 2004, simplifiant le minimum vieillesse, les avantages attribués en vertu d'un régime de vieillesse à une
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ECLI:FR:CCASS:2013:C200391
14 mars 2013
14 mars 2013
L. 814-2 du code de la sécurité sociale, AUX MOTIFS QUE " Les parties ont été convoquées le 13 octobre 2009 pour ladite audience, dans le respect des délais fixés aux articles R. 143-29 du Code de
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ECLI:FR:CCASS:2012:C200071
20 janvier 2012
20 janvier 2012
Maroc, a été déboutée de la demande qu'elle avait formée auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés aux fins de se voir attribuer la majoration de pension prévue à l'article
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ECLI:FR:CCASS:2012:C200745
10 mai 2012
10 mai 2012
X..., né le 17 janvier 1943, retraité depuis 1995, a sollicité le 16 décembre 2004 pour effet au 1er janvier 2005, l'attribution de la majoration de pension prévue à l'ancien article L. 814-2 du code de
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ECLI:FR:CCASS:2012:C201924
13 décembre 2012
13 décembre 2012
L. 814-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il ressort des constatations et énonciations de l'arrêt que M.
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ECLI:FR:CCASS:2011:C200939
12 mai 2011
12 mai 2011
été débouté de sa demande d'annulation d'une décision de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés rejetant sa demande d'attribution de la majoration de pension prévue à l'article
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ECLI:FR:CCASS:2015:C200070
22 janvier 2015
22 janvier 2015
L. 814-2 du code de la sécurité sociale, puis après le prononcé du jugement, a adressé au greffe de cette juridiction une déclaration d'appel non signée ; Attendu que pour déclarer irrecevable cet appel
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ECLI:FR:CCASS:2011:C200836
28 avril 2011
28 avril 2011
de la majoration de pension au titre de l'article L. 814-2 du Code de la sécurité sociale ; que par acte en date du 18 janvier 2006, M.
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ECLI:FR:CCASS:2012:C201705
25 octobre 2012
25 octobre 2012
Algérie, a été débouté de son recours à l'encontre d'une décision de la caisse régionale d'assurance vieillesse d'Alsace-Moselle lui ayant refusé l'attribution de la majoration de pension prévue à l'article
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ECLI:FR:CCASS:2010:C200191
4 février 2010
4 février 2010
pension de vieillesse qui lui est servie par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ; qu'il a saisi celle-ci d'une demande de majoration de pension en application de l'article
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