L. 236-1, L. 236-13 et L. 436-3 du Code du travail, 1351 du Code civil, L. 1, L. 3 et L. 8 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, 591 et 593 du Code de procédure pénale

Le moyen est pris de la violation des articles 132-71 du code pénal, 695-23 du code de procédure pénale, 2.4 et 4.1 de la décision-cadre 2002/584/JAI du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen

le débiteur, ou le liquidateur, prévue par les articles R. 624-13 et R. 641-31 du code de commerce, qui constitue un préalable obligatoire à la saisine du juge-commissaire, a été suivie, le revendiquant

1382, 1832 et 1842 du Code civil et L. 237-12 du Code de commerce ; 3 ) que si l'associé d'une société anonyme peut voir sa responsabilité civile délictuelle engagée envers un créancier social à raison

du décret du 29 novembre 1977, de respecter notamment l'obligation prévue par l'article R. 233-42 du Code du travail, dans sa rédaction applicable à l'espèce ; Que, dès lors, le moyen, qui manque en

L. 233 10 du code de commerce, ensemble les articles L. 225-35, L. 225-96 et L. 225-98 du même code ; 4° / que, ainsi que la cour d'appel l'avait constaté, l'accord de séparation stipulait, à la charge

[RV] [OX], domicilié [Adresse 177], 238°/ Mme [PT] [SY], domiciliée [Adresse 13], ont formé respectivement les pourvois n° W 23-11.864 à T 23-12.091, A 23-12.098 et B 23-12.099, contre deux cents

à 14 % comme il l'a reconnu à l'audience de la Cour, générant ainsi des frais financiers ruineux eu égard à l'absence de tout bénéfice d'exploitation ; "alors, qu'en ne retenant, pour caractériser

que le moyen est irrecevable ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 242-6-2 du Code de commerce, 575, alinéa 2,6 , 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

835 du code de procédure civile et L. 2312-8, L. 2312-13 et L. 2316-1 du code du travail ; 2°/ que l'absence de consultation du comité social et économique avant la mise en œuvre d'un projet dans un

de M. l'avocat général COTTE ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 405, alinéa 3, 406, 408, alinéa 1er, de l'ancien Code pénal, 185, 186,

9 du code de procédure civile, ensemble, l'article 1353 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, et l'article L. 442-1, II, du code de commerce ; 5°/ que le juge doit indemniser tout

L. 2325-35 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'aux termes de l'article L. 2327-15 du code du travail, les comités d'établissement ont les mêmes attributions que les comités d'entreprise

que l'arrêt énonce qu'aux termes de l'article 391, alinéa 2, de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 237-2, alinéa 2, du Code de commerce, l'arrêt du plan de cession n'a pas pour effet de faire

6, § 3, et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3 du code pénal, L. 2328-1, L. 2325-44 du code du travail, 388 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

, 232, 233, 242 ET 253 ", POUR LE PRIX DE 10000 FRANCS ; QUE LES EPOUX X..., SE PREVALANT DE LA MENTION PORTEE AU SECOND ACTE DU LOT N° 253, ONT ASSIGNE LEUR VENDEUR EN DELIVRANCE DU JARDIN CORRESPONDANT

L. 236-1 et L. 236-3 du code de commerce et 1844-5 du code civil, dans leurs versions applicables en Nouvelle-Calédonie. » Réponse de la Cour 6.

°/ à Mme [DO] [O], domiciliée [Adresse 106], 231°/ à Mme [VC] [FN] [MB], domiciliée [Adresse 187], 232°/ à Mme [LC] [AM], domiciliée [Adresse 124], 233°/ à M.