L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 décembre 2001, où étaient présents : M.

Sur l'action publique : Attendu qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 3 août 1995, sont amnistiées les contraventions de police lorsque, comme en l'espèce, elles ont été commises avant le 18 mai

une profession soumise à un régime d'équivalence ; que le moyen est donc nouveau, mélangé de fait et de droit, et par suite, irrecevable ; Mais sur le second moyen : Vu l'article D. 141-3 du Code

13 de la loi du 29 juin 1935, ensemble les articles 1644 et 1645 du Code civil ; 2 ) qu'aux termes du document intitulé "compte de résultats prévisionnels.

366-1 du code de procédure civile, le premier président statue, en application de l'article 366-3 du même code, après avoir recueilli l'avis du procureur général près la cour d'appel, sans

L 141-3 du code de commerce ; qu' ainsi M.

23 de la loi du 3 août 1981, 3 du décret du 27 novembre 1981, D 141-2 et D 141-3 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir rappelé, d'une part, qu'aux termes de l'article 23-I de la loi du 3 août

29, 30 et 31 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale et l'article 1 de l'avenant du 29 mars 1978, ensemble les articles D. 141-2 et D. 141-3 du Code du travail

Par ailleurs, l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit l'établissement d'une liste d'interprètes traducteurs distincte de la liste des experts judiciaires

faisant partie du salaire effectif ; que, dès lors, cette prime devait être prise en compte dans la comparaison du salaire perçu avec le SMIC, et qu'en en décidant autrement, la cour d'appel a violé l'article

L. 122-4, L. 122-5, L. 122-13 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que l'employeur qui prend l'initiative de rompre le contrat de travail ou qui le considère comme rompu du fait du salarié

L. 141-1 et L. 141-3 du code de commerce, ensemble l'article 1644 du code civil ; 4°) ALORS QU'une réticence dolosive du cédant rend toujours excusable l'erreur du cessionnaire ; qu'en se fondant sur

D. 141-3 du Code du travail ; qu'en effet, le salaire à prendre en considération pour le calcul du SMIC comprend les avantages en nature et les majorations diverses ayant le caractère de fait d'un complément

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 141-2, D. 141-3 et R. 154-1 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

retenir pour établir la comparaison avec le salaire minimum incluait les éléments ayant le caractère d'un complément de salaire et notamment le commissionnement, a violé par une fausse application de l'article

1134 du Code civil, ensemble l'article L. 121-1 du Code du travail ; 2 / que l'employeur est libre d'appliquer les formules des rémunérations qu'il juge le mieux adaptées aux conditions de travail

Y... et seize autres salariés de cette société des sommes à titre de salaires et accessoires, le conseil de prud'hommes énonce que l'indemnité de panier est représentative de frais, que l'article D. 141

Aux termes de l'article L.141-3 du code de commerce, le vendeur (de fonds de commerce) est, nonobstant toute stipulation contraire, tenu de la garantie à raison de l'exactitude de ses énonciations dans