L. 321-14 du Code du travail l'employeur qui informe le salarié licencié pour motif économique d'un emploi devenu disponible et compatible avec sa qualification, sans être tenu de proposer d'autres postes

pour le Groupement des assureurs maladie des exploitants agricoles (GAMEX), ont été comprises dans un licenciement économique collectif prononcé au mois de janvier 1990 ; que, dans le délai prévu par l'article

obligation de reclassement et, d'autre part, qu'il n'est pas établi une méconnaissance par l'employeur de ses obligations de réembauchage, est entaché d'une contradiction de motifs et a ainsi violé les articles

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-14 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué, que Mlle

pas une violation de l'article L. 321-14 du même Code ; Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre de licenciement ou le document écrit adressé au salarié énonçant le motif économique de la rupture

de réembauchage, sans rechercher si leurs lettres de licenciement contenaient toutes les informations sur leur droit de priorité de réembauchage et l'exercice de celui-ci, la cour d'appel a violé l'article

L. 321-14 du Code du travail, et, par refus d'application, les articles 1134 et 2044 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que le salarié, en signant la transaction,

L. 321-5 et L. 122-14-1 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que l'indemnité allouée pour méconnaissance de la priorité de réembauchage postule que le licenciement est justifié par un motif économique

qualification dont il justifiait par un emploi antérieur en qualité de lad, étaient intervenus sans que le salarié en soit informé ; qu'ainsi, la cour d'appel avait méconnu les dispositions de l'article

seule l'obligation de reclassement imposait à l'employeur de proposer au salarié une formation lui permettant d'accéder au poste disponible ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article

. : Vu l'article L. 321-14 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter M.

. : Vu l'article L. 321-14 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M.

L. 321-1 et L. 122-14-2 du Code du travail ; Mais attendu que la lettre de licenciement devant, en cas de licenciement pour motif économique, énoncer expressément aussi bien la cause économique invoquée

elle l'a fait la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 321-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la société Stoc avait produit aux débats (pièce n° 10) un organigramme établi

L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui a constaté que la lettre de licenciement fixant seule les limites du litige faisait état d'une restructuration

1351 du Code civil ; alors, de troisième part, que l'emploi d'un salarié absent de manière temporaire n'est pas un emploi disponible au sens de l'article L. 321-14 du Code du travail ; qu'en relevant

X... devait être supprimé, était suffisamment motivée (violation des articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail) ; Mais attendu que la lettre de licenciement doit énoncer un motif

dont la salariée avait fait la demande, correspondaient à des emplois sur lesquels la salariée était en droit d'exercer sa priorité de réembauchage, a privé sa décision de base légale au regard de l'article