L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Mais attendu que l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ne prévoit aucun délai entre la présentation de la requête et le prononcé de la décision

L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Mais attendu que l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ne prévoit aucun délai entre la présentation de la requête et le prononcé de la décision

L. 615-17 du code de la propriété intellectuelle ; 2°/ qu'en ne recherchant pas comme elle y était invitée, si le savoir-faire dont le détournement était allégué par la société Europe et communication

402 bis, 403, 438, 484, 490, 497, 614, 1791 et 1805 du Code général des impôts, 26 de la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983, 339 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992, 591 et 593 du Code de procédure

111-4, 226-16 et suivants du Code pénal, 80, 591 et 612-1 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer l'annulation du réquisitoire introductif du 23 juin 1997 et

443, 479, 1805, 1806 et 1791 du Code général des impôts, L. 16 B, L. 38, L. 26 et L. 47 du Livre des procédures fiscales, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse aux conclusions

, a rejeté sa demande de mise en liberté ; - contre l'arrêt n°612 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 16 novembre 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui

TZ..., domicilié [...] , 610°/ à M. PL... TZ..., domicilié [...] , 611°/ à M. KN... SXW..., domicilié [...] , 612°/ à Mme CR... CL..., domiciliée [...] , 613°/ à M. CQ...

614 - 15 ET 614 - 16 DU CODE DE COMMERCE.

1134 ancien du Code civil, devenu l'article 1103 nouveau de ce Code ».

MARIE PHILOMENE au paiement de cette somme au profit du Trésor Public ; AUX MOTIFS QUE « vu les dispositions des articles L.611-2-II et R.611-13 à R.611-16 du Code de commerce, vu notre ordonnance du

MARIE PHILOMENE au paiement de cette somme au profit du Trésor Public ; AUX MOTIFS QUE « vu les dispositions des articles L.611-2-II et R.611-13 à R.611-16 du Code de commerce, vu notre ordonnance du

2005, pris de la violation de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ; Attendu que le juge peut autoriser, en application de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, les agents

les articles 74 et 112 du code de procédure civile par fausse application et l'article L. 615-5 du code de la propriété intellectuelle ; 2°/ que seule la délivrance d'une traduction de l'assignation

des engagements résultant de l'accord, les créanciers du débiteur parties à l'accord ou ceux auxquels des délais auront été imposés en application de l'article L. 611-4 du code de commerce dans sa rédaction

L. 611-2 (II) du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, sont-elles conformes aux principes de liberté du commerce et de l'industrie, de libre

8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 16 B du livre des procédures fiscales, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble défaut de motifs

L.16 B du livre des procédures fiscales : Sur le moyen unique de cassation, proposé pour la société Dauphin télécom eet Alain X..., pris de la violation des articles 6 1 et 8 de la Convention de sauvegarde