4 et 954 du code de procédure civile ; 2°/ que le fait que la prime d'assurance soit exigible en même temps que les échéances de remboursement du prêt, jusqu'au terme de celui-ci et sans donner lieu

L'article L. l154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de ces

1110 du code civil ; 2°/ que l'exercice, par la [...], de son droit de préemption doit s'inscrire dans le cadre des objectifs définis par l'article 1er de la loi du 9 juillet 1999 d'orientation agricole

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

74 de l'ancien code minier, L. 155-1 du nouveau code minier, ensemble l'article 49 du code de procédure civile, l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; 2°/ qu'en

Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l'article L. 731-2. Elle est mentionnée dans la décision.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

684 du Code civil ; 2° / que dans le cas où un passage suffisant ne pourrait être établi sur les fonds divisés, l'article 682 serait applicable ; qu'en refusant l'aménagement d'une servitude de passage

, dont le siège est [Adresse 5], 2°/ à M.

2, 9 et 12 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 134-1 du code de commerce ; 2.

L124-2-7 du code du travail, que les postes des intimés n'ont pas été supprimés ; il ressort des éléments chiffrés produits qu'à compter du second semestre 2003 le recours à la sous-traitance n'a pas

Faits et procédure 2.

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 mars 2018 Rejet non spécialement motivé M.

R.144-10 et R. 144-11 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que l'employeur ne peut se prévaloir de l'inobservation du délai prévu à l'article R.441-10, lequel n'est sanctionné que par la reconnaissance

3), la cour d'appel a violé le principe d'égalité de traitement, ensemble les articles L. 2232-16 et L. 3221-5 du code du travail ; 2°/ le fait de maintenir au profit de certains salariés un niveau de

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 janvier 2022 Rejet M.

L'article 3 des conditions générales se termine en précisant que "la garantie ainsi énoncée s'applique à tous les risques sans aucune autre condition ou limite que celles précisées aux articles 4 et 5

M..., domicilié [...] , 2°/ le syndicat CGT Mines-Energie des Côtes-d'Armor, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 7 mars 2018 par la cour d'appel de Versailles (19e chambre), dans le litige