de l'article R 12-5-1 ; qu'il n'est pas renvoyé par l'article R 12-5-1 aux dispositions de l'article R 13-21, celui-ci apparaissant d'ailleurs concerner les demandes de fixation d'indemnités de dépossession

du Var, 2°/ au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier le Golf de Palazzo, dont le siège est [Adresse 2], représenté par son syndic la société Cap immo Sud, dont le siège est [Adresse 5]

(pièce N° 5), ce qui est d'ailleurs rappelé dans l'acte notarié de Me I...

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevables au visa de l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution les fins de non-recevoir soulevées

conclu entre commerçants et non commerçants ; la défenderesse soutient enfin que l'action fondée sur l'article 1383 du Code civil serait prescrite en vertu de l'article 2270-1 ancien du Code civil ; les

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

L. 411-59, L. 331-2 et R. 331-2 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 331-2, I, 3°, c, et R. 331-2 du code rural et de la pêche maritime : 5.

455 du Code de procédure civile et de l'article R323-38 du Code rural et de la pêche maritime, ALORS, ENFIN, QU'en retenant pour statuer comme elle l'a fait, que Monsieur Y... ne fournissait pas d'explication

Bernard X... le 24 mars 2009 est dépourvu de tout effet et d'avoir dit que le bail se trouve renouvelé pour une période de neuf années à compter du 11 novembre 2010 ; AUX MOTIFS QUE « L'article R331-

Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de la société [Q] [U] et de la société les Galipes de Tir, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles

Jean-Luc X... et Mme Jacqueline Y... épouse X... au titre du bail reçu par acte authentique le 5 novembre 1996 et portant sur les parcelles qui y sont désignées et d'AVOIR dit qu'à défaut pour M.

d'un temps utile pour remplir les obligations du preneur ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article

9-2 ; «- que l'assignation ne comporte pas la mention de la mise à prix en violation de l'article R. 322-5-5° du code des procédures civiles d'exécution ; « qu'il n'est pas contesté par le demandeur

procédure civile - en présence d'un acte à signifier à l'étranger -étant applicables en matière de saisie immobilière, la combinaison de ce délai accru avec ceux des articles R 311-11 et R 121-5 du code

civil ; Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 5 mars 2015, rectifié le 18 juin 2015) fixe les indemnités de dépossession revenant à M.

L420-1 à L420-5 du code de commerce visés par son article L4207 et à celle de l'article L.442-6 de ce code.

4, 5, 12 et 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 4.

sociale doit être saisi, notamment, à l'expiration du délai d'un mois prévu par l'article précité ; Que la forclusion tirée de l'expiration du délai de recours prévu par cet article ne peut être opposée