L. 313-1 et R. 313-1 du Code de la sécurité sociale, qu'elle a violés par fausse application, ainsi que l'article L. 161-8 du Code de la sécurité sociale ; 2° qu'en appliquant les dispositions des

comme elle y était pourtant invitée si le TEG avait été stipulé par écrit, ce qui n'était pas le cas, le TEG n'apparaissant nulle part, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

aux prestations en nature de l'assurance maladie et de l'assurance maternité; qu'il ne peut prétendre aux prestations en espèces de l'assurance-décès, lesquelles sont réservées, aux termes des articles

le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions visées par le moyen ; Mais sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles

: Donne acte à la Fédération des banques françaises de son intervention volontaire aux côtés de la CRCAM de l'Anjou et du Maine ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article

d'assimilation des journées indemnisées au titre de l'invalidité à des périodes de travail salarié pour caractériser les conditions d'ouverture du droit au capital décès, la cour d'appel a violé les articles

L. 312-2, L. 312-7 et L. 312-8 du Code de la consommation ; 3 / que le renouvellement d'un emprunt soumis aux dispositions du Code de la consommation relatives au crédit immobilier est lui-même soumis

par les articles R. 313-2 à R. 313-7 du même Code, est considérée comme équivalant à six heures de travail salarié : 1o chaque journée indemnisée au titre de la maladie, de la maternité ou de l'invalidité

, énonçait que, pour l'ouverture du droit aux prestations prévues par les articles R.313-2 à R.313-7 du même Code, est considérée comme équivalant à six heures de travail salarié chaque journée d'interruption

L. 110-4 du code de commerce, l'article 1907 du code civil, et l'article L. 313-2 du code de la consommation, dans sa version applicable au présent litige ; alors 2°/ qu'une société civile immobilière

titre du premier compte et fait valoir, au titre du second compte n° 9727/67, que la somme réclamée correspondait à une perte de change imputable à la banque ; Sur le premier moyen : Vu les articles

4 de la loi du 28 décembre 1966 devenu l'article L.313-2 du code de la consommation, édictées dans le seul intérêt de l'emprunteur, est la nullité relative de la clause d'intérêts conventionnels ; que

, alinéa 2, du même code et l'article L. 313-2 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 : 14.

1304 et 1907, alinéa 2, du code civil, ensemble l'article L. 313-2 du code de la consommation ; Attendu que, pour déclarer prescrite l'action en annulation de la clause de stipulation de l'intérêt conventionnel

décembre 1995 de l'offre de prêt, n'en a nullement déduit que le délai d'acceptation de dix jours prévu par l'article L. 312-10 du Code de la consommation avait été respecté ; qu'ensuite, aucune disposition

1907 du code civil ainsi que l'article L 313-2 du code de la consommation, et, par fausse application, les articles L. 312-8 et L. 312-33 du même code, dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles R.313-1 et R.313-3 du Code de la sécurité sociale, que, pour l'appréciation des droits de l'assuré

de montant de cotisations ou de durée de travail prévues aux articles R. 313-2 à R. 313-6 ont droit aux prestations mentionnées auxdits articles s'ils justifient notamment avoir effectué au moins 800