X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 333, L. 345 et L. 351 du code de la santé publique alors en vigueur, et de l'article 5 de la Convention européenne de

individuel ou d'une société ; le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale ne peut être tenu comme empêchant que la situation de surendettement soit caractérisée" ; que par ailleurs, l'article

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 330-1 et L. 333-3 du code de la consommation en leur rédaction alors applicable

éligible à la procédure des articles L. 631-2 et L. 631-3 du code de commerce, le juge de l'exécution a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 333-3 du code de la consommation

caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Corse, l'avis de Mme B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article

Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée d'office, les dispositions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile ayant été respectées : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile

d'intance de Bonneville, 11 décembre 1996) a déclaré irrecevable, ce dont les intéressés lui font grief ; Mais attendu que le tribunal d'instance a exactement décidé, au regard des dispositions de l'article

Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 333-4, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 333-5, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-

devenu l'article L. 333-4 du Code de la consommation, ensemble l'article 3 du règlement n° 30-35 du 11 avril 1990 pris par le Comité de la réglementation bancaire et homologué par arrêté du 11 mai 1990

résultant du dépassement du plafond légal de densité ; qu'en s'abstenant de procéder à cette recherche, demandée par la société CFI, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 333-1 du Code de l'urbanisme ; Attendu que, statuant sur une demande formée par la Direction départementale de l'Equipement du Finistère en fixation de

L. 331-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article R. 333-1 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 331-1 du code des procédures civiles

de procédure civile : Vu l'article 605 du code de procédure civile et l'article R. 332-20 du code de la consommation, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que M.

Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale ne peut être tenu comme empêchant que la situation de surendettement soit caractérisée » ; que l'article L 333-3 du code de la consommation

penser qu'un internement par voie de placement volontaire était justifié le 17 octobre 1978 ; "que le certificat établi par le docteur X... ne satisfait pas, dans sa rédaction, aux prescriptions de l'article

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article

procédure civile : Vu l'article 605 du code de procédure civile, ensemble les l'articles R. 311-7 et R. 333-3 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est