sont en conséquence punis d'une peine égale ou supérieure à un an ; que le ministère public requiert que soit constaté qu'il n'existe en l'espèce aucun des motifs de refus d'exécution prévus par les articles

du procureur de la République en date du 7 août 2015, qui a été adressé au juge d'instruction « pour exécution de la présente demande en application des dispositions des articles 695-9-1 et suivants du

la peine privative de liberté encourue prévue par l'article 695-23 du Code de procédure pénale n'était pas remplie, le juge espagnol ayant retenu une qualification juridique relevant de l'une des trente

savoir être égale ou supérieure à quatre mois de privation de liberté, n'étaient pas remplies en l'espèce ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 695-22, 695

Le deuxième moyen est pris de la violation des articles 593, 695-11, 695-22-1 et 695-33 du code de procédure pénale. 8.

articles préliminaire, 695-34 et 593 du code de procédure pénale, et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour 9.

[R] tendant au refus d'exécution du mandat d'arrêt européen délivré à son encontre et rejeté le moyen tiré du motif de non-exécution facultatif de l'article 695-22-1 du code de procédure pénale, alors

X... ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 695-30, 695-42 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur une requête du parquet, tendant

punis d'une peine privative de liberté ou d'une mesure privative de liberté d'une durée supérieure à 3 ans ; qu'ils entrent en outre dans l'une des catégories d'infraction prévues par l'article 695-23

695-24 du code de procédure pénale, puisque n'étant pas français, quand l'article 695-24 du code de procédure pénale, tel que résultant de la loi n° 2013-711 du 5 août 2013, entrée en vigueur le 7 août

695-13 du Code de procédure pénale, le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 695-27 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour

695-24-2 (refus de livrer et exécution de la peine en France), soit de l'article 695-32-2 (remise subordonnée à la condition de l'exécution en France de la peine à prononcer) ; qu'en affirmant qu'elle

[B] aux autorités judiciaires du Royaume des Pays Bas en exécution du mandat d'arrêt européen susvisé ; "1°) alors que les dispositions de l'article 695-31, alinéas 1 et 3, du code de procédure pénale

695-23, alinéa 2, du code de procédure pénale, de sorte qu'il n'y a pas lieu de procéder au contrôle de la double incrimination ; que le mandat d'arrêt européen contient les mentions prévues par l'article

695-23, alinéa 2, du code de procédure pénale, de sorte qu'il n'y a pas lieu de procéder au contrôle de la double incrimination ; que le mandat d'arrêt européen contient les mentions prévues par l'article

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen tiré de l'article 695-24, 4° du code de procédure pénale et a accordé la remise de M.

des articles 695-11, 695-14 du code de procédure pénale, 593 du même code, de l'ordonnance de Villers Cotterets du 25 août 1539, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a

pour lesquels il est demandé constituent l'une des infractions visées à l'article 694-32 et entrent dans le champ d'application de l'article 695-12 ; que l'article 694-32 ne vise que les trente-deux catégories