L. 1232-1 et L. 1234-1 du code du travail.

[K], a violé les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°) ALORS QU'en jugeant qu'en dépit du fait que d'autres départements avaient été ajoutés à la région Sud à laquelle le salarié

L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du Code du travail ; 4.

prononcé pour insuffisance professionnelle, auraient-elles été antérieurement sanctionnées par un avertissement, étaient ou non constitutives d'insuffisance professionnelle, la cour d'appel a violé l'article

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 1234-1 du code du travail ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel, M.

était reproché par l'employeur et sur les différentes versions qu'elle avait successivement fournies pour justifier cette absence, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles

L. 1232-1 et L. 1234-1 du Code du travail.

L. 1232-1, L. 1331-1 et L. 1332-4 du code du travail et des articles L. 1232-6 et L. 1235-1 dans leur rédaction applicable au litige ; 5°) ALORS QU'en constatant que M.

effet ; qu'en jugeant au contraire que le mandat n'avait pas été valablement délivré au motif que la salariée mandataire n'était pas salariée de la société mère du groupe, la cour d'appel a violé l'article

d'une indemnité, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail pris en son article 1er pour refus d'application ; Mais attendu que l'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception

L. 1232-1, L.1235-1 et L. 1235-3 L. 1331-1 et L. 1332-1 du code du travail, ensemble le principe non bis in idem ; 3°/ qu'en cas de refus par le salarié d'une mesure de rétrogradation disciplinaire

qu'avant la signature de la transaction, le salarié ait reçu dans les formes prévues par l'article L. 1232-6 du code du travail le courrier de licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second

Conseil d'Administration du Personnel, ce qui aurait constitué une méconnaissance d'une procédure conventionnelle de licenciement et par conséquent une irrégularité de fond, la cour d'appel a violé l'article

M... du chef de son erreur de livraison, au motif inopérant qu'il s'agissait d'un fait isolé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 al. 3 du code

L. 1232-2 du code du travail et L. 1235-2 du même code dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 1232-1 du code du travail

X... fait grief à l'arrêt de dire que la procédure de son licenciement n'affectée d'aucune irrégularité, alors, selon le moyen : 1°/ que selon les articles L. 1232-2 et suivants et L. 1232-6 du code

L. 1232-6, L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1232-6 du code du travail : 5.

L.1232-6 du Code du travail, ensemble l'article L.1235-3 du Code du travail.

Y... à l'origine du rapport comportant cette erreur de date) » et apprécier l'existence d'une faute grave à son égard, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail ;

L. 1232-1 du Code du travail, ensemble l'article L. 1234-1 du même Code.